Translation for "émettre des ordres" to english

Émettre des ordres

• issue orders

Translation examples

issue orders

La cour d'appel est par ailleurs habilitée à inspecter les dossiers des tribunaux de première instance et autres tribunaux et à émettre des ordres de certiorari, de défense de statuer, de procedendo, de mandamus et de quo warranto.
The Court of Appeal may also inspect and examine the records of any Court of First Instance, Tribunal etc. and grant and issue orders in the nature of writs of certiorari, prohibition, procedendo, mandamus and quo warranto.

7. Mme HOLST CHRISTENSEN (Danemark), répondant sur la dernière partie du point b), qui touche à une question distincte de celle de la liberté de réunion proprement dite, indique que, le 10 octobre 1996, le Parlement danois a adopté une loi autorisant la police à émettre des ordres interdisant à certaines personnes d'être présentes sur certains lieux, l'objectif de la loi étant de protéger la population contre les dangers résultant des affrontements entre les deux bandes de motards dénommées "Hell's Angels" et "Bandidos".
7. Ms. Holst CHRISTENSEN (Denmark), replying to the second part of paragraph (b), which dealt with a matter other than freedom of assembly in the strict sense, said that, on 10 October 1996, the Danish Parliament had adopted an act empowering the police to issue orders barring certain persons from certain premises. The purpose of the act had been to protect the population from the danger inherent in confrontations between two gangs of bikers, the Hell's Angels and the Bandidos.