Translation examples
a) le nom et l'adresse de l'émetteur;
(a) The name and address of the issuer;
[i) Toute action ou tout droit similaire de participation à un émetteur, l'obligation d'un émetteur ou l'entreprise d'un émetteur qui:
[(i)] Any share or similar right of participation in an issuer, an obligation of an issuer or the enterprise of an issuer that:
Responsabilité du garant ou de l'émetteur
Liability of guarantor or issuer
3029: Émetteur de la facture.
3029: Invoice Issuer.
Émetteur du billet à ordre:
Note issuer:
3028: Émetteur de la facture.
3028: Invoice Issuer.