Translation for "à tort supposé" to english

À tort supposé

• wrongly assumed

Translation examples

wrongly assumed

4.13 Le 27 février 1997, le Ministre avait fait appel devant le Tribunal central de recours de la décision rendue par le tribunal d'instance au motif notamment que ce dernier avait, à tort, supposé que l'auteur était dans la même position que les neuf élèves issus de minorités ethniques dont le cas avait été étudié par le Comité SAS lors de son enquête.
4.13 On 27 February 1997 the Minister appealed from the district court's judgement to the Central Appeals Tribunal. The Minister held, inter alia, that the district court had wrongly assumed that the author was in the same position as the nine ethnic minority students who had been studied in the SAS Committee's inquiry.