Translation for "à la date fixée" to english

À la date fixée

• on the fixed date
• the date set

Translation examples

on the fixed date

À cet égard, il est clair qu'une date fixe n'est pas une bonne solution.>>.
Then it becomes obvious that a fixed date, it's not a clean solution."

Diffuser à dates fixes, au moyen de communiqués de presse:
Disseminate through press releases at fixed dates:

Choisir le moment auquel la procédure étrangère a été entamée offrait une date fixe.
Choosing the time at which the foreign proceeding commenced provided a fixed date.

- À travers les ONG, les femmes obtiennent des microcrédits remboursables à des dates fixées.
· Women can obtain through NGOs micro-credits repayable on fixed dates.

Date limite: Pas de date fixe, mise à jour lorsque nécessaire.
Terms of execution: no fixed date, update as necessary.

Il existe désormais une date fixe pour l'ouverture du débat général chaque année.
Already, there is a fixed date for the annual commencement of the general debate.

Date fixée (alinéa a))
Fixed date (lit. a)

12. Pour ce qui est de la "période de référence", elle est définie comme "la période d'impunité délimitée par des dates fixes...".
12. The “reference period” was defined as “the period of impunity delimited by fixed dates ... “.

Les réunions seront accolées à d'autres réunions pertinentes et, dans la mesure du possible, organisées à dates fixes.
The meetings will be organized back to back with other relevant meetings and to the extent possible on a fixed date.

the date set

Le Gouvernement srilankais a fait parvenir ses observations à la date fixée par le Comité.
The Government of Sri Lanka submitted its observations on the date set by the Committee.

Le retrait d'une réserve prend effet à la date fixée par son auteur lorsque:
The withdrawal of a reservation takes effect on the date set by the withdrawing State or international organization where:

Le procès s'ouvre à la date fixée par le Greffier à la requête de la chambre de première instance.
On a date set by the Registrar, at the request of the Trial Chamber, the actual trial will commence.

Le processus commencera à une date fixée par le gouvernement de transition en consultation avec la MINUAR.
This process will commence on a date set by the broad-based transitional government in consultation with UNAMIR.