Translation for "ypa" to french

Ypa

• lpj

Translation examples

lpj

The obligation imposed on the Minister of Health and Social Services (MHSS) to periodically submit to the National Assembly a study measuring the impacts of the YPA, and on the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse to periodically report to the Government on the YPA's implementation.
L'obligation faite au ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS) de déposer périodiquement une étude à l'Assemblée nationale mesurant les impacts de la LPJ et à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de faire périodiquement un rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la LPJ.

In June 2006, amendments were made to the Youth Protection Act (YPA) with the aim of reducing child placements in foster care. These amendments include:
Plusieurs modifications ont été apportées en juin 2006 à la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), afin de réduire le placement des enfants en famille d'accueil:

Determination of a maximum period of foster care, depending on the age of the child, and at the end of which, the obligation imposed on the tribunal to make a decision designed to provide the child with a long-term stable living environment, except in certain situations specified in the YPA;
La détermination d'une durée maximale de placement, en fonction de l'âge de l'enfant et à l'expiration de la durée maximale prévue, obligation faite au tribunal de rendre une décision visant à assurer un milieu de vie stable à l'enfant de façon permanente, sauf dans certaines situations précisées dans la LPJ;