Translation for "yet expired" to french

Yet expired

• encore expiré

Translation examples

encore expiré

The one-year deadline for the establishment of an NPM provided for under article 17 of the Optional Protocol has not yet expired for one State party (Philippines).
Le délai d'un an qui leur est donné pour ce faire, conformément à l'article 17 du Protocole facultatif, n'a pas encore expiré pour un État partie (les Philippines).

For the visas in question, the two-week processing time has not yet expired.
Pour les demandes en question, ce délai n'a pas encore expiré.

A person replacing a judge whose term had not yet expired should enjoy the same eligibility for re-election as his predecessor.
Quiconque remplace un juge dont le mandat n’a pas encore expiré devrait avoir le même droit à une réélection éventuelle que son prédécesseur.

The Commission allowed the parties to retain the products over which the IPRs had not yet expired.
La Commission a autorisé les parties à conserver les produits pour lesquels les DPI n'avaient pas encore expiré.

147 cases have been sent for trial; 80 cases terminated with a favourable sentence (“not guilty”), of which 18 are not yet definitive (because they have either been appealed against or the deadlines for appeal have not yet expired); 31 cases terminated with an unfavourable sentence (“guilty”), of which 26 are not yet definitive (because they have either been appealed against or the deadlines for appeal have not yet expired); 38 cases terminated with an unfavourable sentence (“guilty”), including 13 cases in which the appeal deadlines have not yet expired; 15 cases are in the appeal stage; 10 cases have become definitive.
46. À la fin de 1997, l'état d'avancement des 354 procédures pénales était le suivant : 5 affaires avaient été classées sur ordonnance de non—lieu; 147 avaient été déférées à un tribunal; 80 avaient abouti à des verdicts d'acquittement, dont 18 ne sont pas encore définitifs (soit parce qu'ils font l'objet d'un appel, soit parce que le délai de pourvoi en appel n'est pas encore expiré); 31 affaires avaient abouti à des verdicts de culpabilité, dont 26 ne sont pas encore définitifs (soit parce qu'ils font l'objet d'un appel, soit parce que le délai de pourvoi en appel n'est pas encore expiré); 38 autres affaires avaient abouti à un verdict de culpabilité — pour 13 de ces verdicts, le délai de pourvoi en appel n'est pas encore expiré, 15 font l'objet d'un appel et 10 sont devenus définitifs.

11. With regard to communications concerning the Syrian Arab Republic (10 persons) and Myanmar (1 person), the 90-day deadline had not yet expired when the present report was adopted.
11. Pour ce qui est des communications concernant la République arabe syrienne (10 personnes) et le Myanmar (1 personne), le délai de 90 jours n'avait pas encore expiré au moment de l'adoption du présent rapport.

Moreover, it should also be remembered that the deadline for implementation had not yet expired.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier non plus que les délais d’application n’ont pas encore expiré.

As my mandate has not yet expired, I look forward to being able to do so in the near future.
Mon mandat n’ayant pas encore expiré, je me réjouis de pouvoir le faire dans un proche avenir.

At the time this report was prepared, the Working Group was awaiting replies to 18 communications, for which the 90-day time-limit had not yet expired.
Au moment de l'établissement du présent rapport, il attendait des réponses à 18 communications, pour lesquelles le délai de 90 jours n'avait pas encore expiré.