Translation for "written notice" to french

Written notice

• avis écrit
• un avis écrit

Translation examples

avis écrit

(b) if it considers that the proposed merger does not warrant investigation under section twenty-eight, send a written notice to the parties authorizing them to conclude the merger.
b) Envoyer un avis écrit aux parties les autorisant à réaliser leur fusion si elle estime que le projet de fusion ne mérite pas l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 28.>>

In addition, it was said that requiring that written notice be given to the secured creditor would not assist secured creditors of the transferee, as they would be unaware of that notice.
Il a été ajouté que l'obligation d'adresser un avis écrit au créancier garanti ne serait d'aucune utilité aux créanciers garantis du bénéficiaire du transfert, car ils n'auraient pas connaissance de cet avis.

151. The Director shall cause the parties to the complaint to be served with a written notice of and the reasons for dismissal.
151. Le directeur transmettra aux parties un avis écrit sur les motifs du rejet.

116. Section 38 of the Criminal Procedure Act, 1977 (Act 51 of 1977), deals with methods of securing the attendance of the accused in court. This is by way of arrest, summons, written notice and indictments.
116. L'article 38 de la loi de 1977 sur la procédure pénale (loi no 51 de 1977) traite des méthodes permettant de s'assurer que l'accusé se présentera au tribunal, qui incluent l'arrestation, la sommation, l'avis écrit et l'inculpation.

If the employee fails to provide the employer with the required written notice, the employee may possibly forfeit one week's pay in lieu of notice.
Si l'employé ne remet pas à l'employeur l'avis écrit qui est exigé, il peut sacrifier le salaire d'une semaine en guise d'avis.

When a person accused of committing an offence is brought before the judge, the judge shall order him detained for the duration of the inquiry and transferred to the appropriate prison with a written notice to the head of the prison.
Lorsqu'une personne accusée d'une infraction est déférée devant un juge, celuici ordonne sa mise en détention pendant la durée de l'enquête et son incarcération dans le centre de détention approprié, avec avis écrit au directeur de celuici.

54. To assist the public concerned to identify notices that may be relevant to them, it is recommended that the title of any written notice state the proposed activity, the nature of the proposed decision and the proposed geographical location(s).
54. Pour aider le public concerné à identifier les avis qui peuvent les concerner, il est recommandé que le titre de tout avis écrit indique l'activité proposée, la nature de la décision proposée et le ou les emplacements géographiques proposés.

Admission is contingent on presentation of a written judgement from a people's court, written notice of execution and a docket to indicate the case has been closed.
L'admission se fait sur présentation d'un jugement écrit rendu par un tribunal, d'un avis écrit d'exécution et d'un extrait du registre des jugements rendus indiquant que l'affaire a été close.

Ensure that field workers are provided with double notification (i.e. written notice on posted signs and verbal notification to those re-entering a field) that the area has been treated with azinphos-methyl and that azinphos-methyl is a cholinesterase inhibitor.
Faire en sorte que les travailleurs aux champs soient doublement avertis (par un avis écrit affiché bien en vue et par un avis verbal donné à tous ceux qui retournent dans un champ) que la zone a été traitée avec de l'azinphos-méthyl et que ce dernier est un inhibiteur de la cholinestérase.