Translation for "working of laws" to french

Working of laws

• fonctionnement des lois
• travail des lois

Translation examples

travail des lois

Protection of motherhood is guaranteed by a number of basic laws, including the Law on Social Insurance for Sickness and Motherhood, the Law on Health and Safety at Work, the Law on Employment Contracts, the Law on Holidays, the Law on State Benefits to Families Raising Children, etc.
La protection de la maternité est garantie par plusieurs lois, dont la Loi sur les prestations de maladie et de maternité, la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, la Loi sur les contrats d'emploi, la Loi sur les congés, la Loi sur les prestations aux familles ayant des enfants à charge, etc.

264. The Committee notes with concern the adoption by the State party of legislative reforms that tend to increase the precariousness of work relationships. This is evidenced by permitting the adoption of collective agreements that reduce the legal work standards (Law 24,467, chap. III), an increase in the trial period stipulated in work contracts and the generalization of contracts of limited duration.
Le Comité note avec préoccupation les réformes législatives adoptées par l'État partie, tendant à une certaine précarisation des relations de travail, laquelle se manifeste, notamment, par la possibilité de conclure des conventions collectives dérogatoires aux normes de travail légales (loi n° 24467, titre III), par l'allongement de la période d'essai et par la généralisation des contrats de travail à durée déterminée.

After five years of work, a Law on Cultural Heritage was passed by the Kosovo Assembly and promulgated by UNMIK in November 2006.
Après cinq ans de travail, une loi sur le patrimoine culturel a été adoptée par l'Assemblée du Kosovo et promulguée par la MINUK en novembre 2006.

Concerning the legal aspects and the fact that the Gender Equality Law was adopted as late as June 2003 and that its implementation is the initial phase, and that the State Action Plan is not adopted yet, one cannot say that the reform has been implemented in the areas of Law and Beijing Platform, but it can be certainly said that the gender equality increasingly considered as a criterion in designing policy, strategy, work programmes, laws etc.
Étant donné que la loi relative à l'égalité entre les sexes n'a été adoptée qu'en juin 2003 et que sa mise en oeuvre se trouve encore dans la phase initiale, et que le Plan d'action national n'est pas encore adopté, on ne peut pas dire que la réforme ait été appliquée dans les domaines visés par le Programme d'action de Beijing, mais on peut certainement affirmer que l'égalité entre les sexes est de plus en plus souvent considérée comme un critère dans l'élaboration des politiques, des stratégies, des programmes de travail, des lois, etc.

369. The year 2003 saw the adoption of a new version of the Law of the Republic of Lithuania on Health and Safety at Work, the Law of the Republic of Lithuania on State Labour Inspectorate, the Law of the Republic of Lithuania on Social Insurance of Labour accidents and Occupational Diseases (Law No VIII-1509, 23 December 1999; version of the Law No IX-1819, 11 November 2003).
369. En 2003 ont été adoptées une loi rectificative sur la salubrité et la sûreté au travail, la loi sur l'inspection du travail et la loi sur la prise en charge par la sécurité sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles (loi no VIII-1509 du 23 décembre 1999; loi rectificative no IX-1819 du 11 novembre 2003).