Translation for "withdraw a petition" to french
Withdraw a petition
Translation examples
The Act contains offences of bribing or seeking to unduly influence a promoter to withdraw a petition.
Les tentatives de corruption ou de pression visant à amener l'auteur d'une demande de référendum à retirer sa pétition constituent des délits.
A number of largely procedural amendments were made to the Act in 1995, the most significant of which was the introduction of a mechanism to withdraw a petition for a referendum.
Plusieurs amendements à caractère surtout procédural ont été apportés à cette loi en 1995, le plus important prévoyait la mise en place d'un mécanisme pour retirer une pétition concernant un référendum.
Unlike the consideration of petitions against public bills, in which case it is at the chair's discretion whether the objector should be heard, there is an obligation for the select committee to hear all objectors, unless they state that they do not wish to be heard or unless they decide to withdraw their petition.
À la différence de ce qui est fait lors de l'examen des pétitions soumises contre des projets de loi de portée nationale, dans lequel cas il est laissé à la discrétion du président de décider si la personne ayant élevé l'objection devrait être entendue ou non, le Select Committee est tenu d'entendre toutes les personnes qui ont soulevé une objection, à moins que celles-ci n'aient déclaré ne pas souhaiter être entendues ou qu'elles n'aient décidé de retirer leur pétition.
The most significant amendment was the introduction of a procedure to enable the promoters of referenda to withdraw a petition.
La plus importante concernait l'introduction d'une procédure permettant aux auteurs d'une demande de référendum de retirer leur pétition.
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