Translation for "whose validity" to french

Whose validity

• dont la validité

Translation examples

dont la validité

Where a court considers that a statute on whose validity the court's decision depends is in breach of the Basic Law, in accordance with article 100, paragraph 1, of the Basic Law, it must stay the proceedings and obtain a decision from the Federal Constitutional Court.
Conformément au paragraphe 1 de l'article 100 de la Loi fondamentale, lorsqu'un tribunal estime qu'une loi dont la validité conditionne sa décision est inconstitutionnelle, il doit surseoir à statuer et demander à la Cour constitutionnelle fédérale de se prononcer.

Marine fish populations are not visible for direct census and therefore assessments are made on the basis of conceptual models whose validity is often open to question, and changes with time.
12. Les peuplements de poissons de mer ne se prêtant pas à un recensement direct, ils sont évalués sur la base de modèles théoriques dont la validité est souvent remise en question et évolue dans le temps.

Pursuant to this article, minors are related to their employers by contracts of dependent labour whose validity is not affected by whether or not the provisions of law were complied with when the minor was employed.
En application de cet article, les mineurs sont unis à leurs employeurs par des contrats de travail salarié dont la validité n'est pas affectée par le fait que les dispositions légales n'aient pas été respectées lors de l'engagement du mineur.

On the basis of its history of nearly 50 years, the Member States can identify elements of its Charter and structure that need revision and others that are universal and lasting and whose validity should not be questioned.
Sur la base de ses 50 ans d'histoire, les Etats Membres doivent pouvoir déterminer les éléments de sa Charte et de sa structure qui ont besoin d'être réexaminés ainsi que les autres, lesquels sont universels et durables et dont la validité ne doit pas être remise en question.

Where a court considers that a statute on whose validity the court's decision depends is unconstitutional, pursuant to article 100, paragraph 1, of the Basic Law it must stay the proceedings and obtain a decision from the Federal Constitutional Court.
Selon le paragraphe 1 de l'article 100 de cette dernière, le tribunal qui estime qu'une loi dont la validité conditionne sa décision est inconstitutionnelle doit surseoir à statuer et demander à la Cour constitutionnelle fédérale de se prononcer.

Their enshrinement in the Charter of the United Nations gives them the status of international law, to whose validity and enforcement all States must conform.
Le fait qu'ils soient incarnés dans la Charte des Nations Unies leur confère le statut de droit international, dont la validité s'applique à tous les États qui doivent s'y conformer.

That situation was unacceptable and should be remedied and it was up to States parties to ensure that the 1995 resolution, whose validity had been reaffirmed at the 2002 Review Conference, was implemented and applied across the board to all those concerned.
Il faut remédier à cette situation intolérable et il incombe aux États parties de faire en sorte que la résolution de 1995, dont la validité a été réaffirmée à la Conférence d'examen de 2000, soit mise en œuvre et s'applique également à tous les intéressés.

A signature was not an objective fact whose validity could be adjudicated in the light of technological criteria.
Une signature n'est pas un fait objectif dont la validité peut être déterminée par application de critères technologiques.

They are anathema to cultural, social and economic pluralism, whose validity is uncontrovertible in socio-biological terms.
Elles vont à l'encontre du pluralisme culturel, social et économique, dont la validité est incontestable sous l'angle socio-biologique.

To date, no actual experience as to the functioning of the new system can be drawn, and it appears inappropriate to commit the Authority in any way to a process whose validity and efficiency remain yet to be demonstrated.
On ignore à ce jour comment fonctionne le nouveau système et il semble peu opportun d'engager l'Autorité dans un mécanisme dont la validité et l'efficacité restent à démontrer.