Translation for "whose occupation" to french

Whose occupation

• dont occupation
• dont l'occupation

Translation examples

dont occupation

208. Traditional communities, their (male and female) members and all other persons of Cameroonian nationality who before 5 August 1974 (the publication date of Ordinance No. 74/1of 6 July 1974, establishing land tenure) peacefully occupied or made use of category-one areas of national land (land for living, for agricultural purposes, for planting and for grazing and rangeland, whose occupation constitutes a person's evident appropriation of the land and a demonstrable use) may continue to occupy or make use of that land and may apply for and obtain land titles for it (under the Ordinance of 6 July 1974, establishing land tenure, and Decree No. 76/166 of 27 April 1976, establishing the conditions for obtaining a land title).
Les collectivités coutumières, leurs membres (hommes et femmes) ou toute autre personne de nationalité camerounaise qui, avant le 5 août 1974 (date de publication de l'Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier) occupaient ou exploitaient paisiblement des dépendances du domaine national de la première catégorie à savoir : << les terres d'habitation, les terres de culture, de plantation, de pâturage et de parcours dont l'occupation se traduit par une emprise évidente de l'homme sur la terre et une mise en valeur probante >> continuent à les occuper ou à les exploiter et peuvent en solliciter et obtenir des titres fonciers (Ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et Décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier) .

Spain did not renounce its sovereignty over Gibraltar, which had been ceded under article X of the Treaty of Utrecht of 1713, or over the isthmus Territory, whose occupation Spain had never recognized.
L'Espagne ne renonce pas à sa souveraineté sur Gibraltar, qui a été cédé en vertu de l'article X du Traité d'Utrecht de 1713, ni sur le territoire de l'isthme, dont l'occupation n'a jamais été reconnue par l'Espagne.

44. Mr. RATTRAY suggested that, since the primary concern was protection of human rights, and not the matter of legality or illegality of occupation, the first and second sentences might be redrafted to read: “It should be noted that basic procedural protections and remedies against forced eviction must be fully available to persons whose occupation of land or housing is challenged.”.
44. M. RATTRAY suggère que, puisque le souci premier est la protection des droits de l'homme et non la question de la légalité ou de l'illégalité de l'occupation, les première et deuxième phrases pourraient être modifiées de manière à se lire comme suit : "Il convient de noter que les mesures essentielles de protection et les recours prévus par la procédure contre les expulsions forcées doivent être pleinement accessibles pour les personnes dont l'occupation d'une terre ou d'un logement est contestée".