Translation for "wholly owned" to french

Wholly owned

• en propriété exclusive
• détenue à part entière

Translation examples

en propriété exclusive

Arguments made by counsel for Parmalat included that the company was a wholly-owned subsidiary, solely formed to provide finance for other members of the corporate group; company policy was decided in Italy; and the company had no employees in Ireland.
Les arguments avancés par l'avocat de Parmalat étaient notamment les suivants: la société était une filiale en propriété exclusive, créée uniquement pour financer les autres membres du groupe; la politique de la société était décidée en Italie; et la société n'avait pas d'employés en Irlande.

73. The proposed North Central Corridor (NCC) Pipeline, by the private corporation TransCanada and its wholly owned subsidiary NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL), traverses both provincial Crown (government-owned) land and privately held land.
73. Le projet de pipeline du North Central Corridor (NCC), proposé par la société TransCanada et de sa filiale en propriété exclusive NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL), traverse des terres du gouvernement provincial ainsi que des terres appartenant à des intérêts privés.

This case involved an Australian distributor and a wholly owned subsidiary of a large corporation incorporated in Singapore.
Cette affaire a opposé un distributeur australien et une filiale en propriété exclusive d'une grande compagnie enregistrée à Singapour.

Cabinet also approved the text of a Memorandum of Understanding (MOU) to be signed by Government and Commonwealth Construction-Canada Ltd, a wholly-owned subsidiary of VECO USA Inc., to allow the contractor to immediately commence work on the project.
Le Cabinet a également approuvé le texte d'un mémorandum d'accord à signer par le Gouvernement et Commonwealth Construction-Canada Ltd., filiale en propriété exclusive de VECO USA Inc., afin de permettre au contractant d'engager immédiatement les travaux.

Similar to the incumbent locally incorporated licensed foreign banks in the conventional banking system in Malaysia, the new Islamic bank may have a foreign equity interest of up to 100%. This can take the form of a wholly owned subsidiary or a joint venture with domestic investors or other foreign financial institution that fulfils the Bank's criteria.
Comme les banques étrangères officiellement inscrites sur le registre du commerce local faisant partie du système bancaire classique de la Malaisie, le capital de la nouvelle banque islamique peut être à 100 % d'origine étrangère et prendre la forme soit d'une filiale en propriété exclusive soit d'une coentreprise avec des investisseurs nationaux ou d'autres établissements financiers étrangers répondant aux critères de la Banque.

Additionally, it is the understanding of the Governments of Canada and Alberta that TransCanada, and its wholly owned subsidiary NGTL, remain committed to continued discussions with the Lubicon Lake Nation about its concerns and economic development opportunities that may arise in conjunction with the NCC pipeline project.
De plus, les gouvernements du Canada et de l'Alberta s'attendent à ce que TransCanada, de même que sa filiale en propriété exclusive NGTL, s'engagent à poursuivre les discussions avec la Première nation du Lac-Lubicon au sujet de ses préoccupations ainsi que des possibilités de développement économique qui peuvent être associées au projet de pipeline du NCC.

The categories of securities and transactions described in the document were extremely important in that they made secured credit available to privately held companies with just a few shareholders and perhaps one or more wholly owned subsidiaries.
Les catégories de sûretés et d'opérations décrites dans le document étaient extrêmement importantes dans la mesure où elles mettaient le crédit garanti à la disposition de sociétés privées n'ayant qu'un petit nombre d'actionnaires, et peut-être une ou plusieurs filiales en propriété exclusive.