Translation for "well settled" to french

Well settled

• bien réglé
• bien établi

Translation examples

bien réglé

We might as well settle up.
On peut bien régler nos comptes.

bien établi

It is also well settled that serious violations of international humanitarian law entail individual criminal responsibility.
Il est également bien établi que des violations graves du droit international humanitaire engagent la responsabilité pénale de l'individu.

It was well settled that a breach of a State’s obligation to use due diligence not to cause harm to other States was an internationally wrongful act.
Il est bien établi que tout manquement à l'obligation des États de faire preuve de toute la diligence voulue pour ne pas causer de dommage à un autre État est un acte internationalement illicite.

It is well-settled that `equality before the law' under the Constitution does not import a perfect identity of rights among all men and women.
Il est bien établi que l'égalité devant la loi en vertu de la Constitution ne signifie pas une absolue égalité des droits entre tous les hommes et les femmes.

To admit of such compromises would be to dilute the universally recognized and well-settled principle of sovereign equality of States, which is what the Charter of the United Nations proceeds from.
Admettre de tels compromis reviendrait à diluer le principe universellement reconnu et bien établi d'égalité souveraine des Etats sur lequel est fondée la Charte des Nations Unies.

In conducting that review, it would focus on the extent to which the draft articles were in conformity with widely adopted multilateral treaties and well-settled principles of international law and domestic law and practice.
Dans le cadre de cet examen, il faudra se demander dans quelle mesure les projets d'articles sont conformes aux traités multilatéraux largement ratifiés et aux principes bien établis du droit international et au droit et à la pratique internes.

At the same time, it was a well-settled principle under international law that all States had the sovereign right to control admission to their territory and to regulate the admission and expulsion of foreign nationals.
De son côté, le droit international énonce pour principe bien établi que tous les États ont le droit souverain de contrôler l'admission sur leur territoire − et de réglementer l'admission et l'expulsion − de ressortissants étrangers.

For those reasons, work on the topic should proceed with caution and rely, to the extent possible, on codification of customary international law, which reflected well-settled legal principles and State practice.
Pour ces raisons, les travaux sur ce thème devraient être menés avec précaution et s'appuyer, dans la mesure du possible, sur la codification des règles internationales coutumières, qui sont fondées sur des principes juridiques et pratiques étatiques bien établis.

Nor, given that the parents had most recently settled in New Zealand for only 14 months, could it be said that they were very well settled in the country.
On ne pouvait pas non plus affirmer, étant donné que les parents s'étaient installés tout récemment en NouvelleZélande, depuis 14 mois seulement, qu'ils étaient très bien établis dans le pays.

It is well settled that both parents are responsible for the support of their children.
687. Il est bien établi que les parents sont tous deux responsables de l'entretien de leurs enfants.