Translation for "was under arrest" to french

Was under arrest

• était en état d'arrestation

Translation examples

était en état d'arrestation

569. The juvenile who is under arrest is not detained in prison.
569. Le mineur en état d'arrestation n'est pas incarcéré.

267. Bringing the person under arrest to the police station.
267. Conduite de la personne en état d'arrestation au commissariat de police.

Treatment of Persons Under Arrest (Section 23Q)
Traitement des personnes placées en état d'arrestation (art. 23Q)

Secondly, this person is currently free and not under arrest.
Deuxièmement, l'intéressé est actuellement libre et n'est pas en état d'arrestation.

I. Consolidated list of staff members under arrest and
I. Liste récapitulative des fonctionnaires en état d'arrestation

The officers are currently under arrest.
Les deux fonctionnaires sont en état d'arrestation.

E. Procedural guarantees for persons under arrest 11
Garanties de procédure offertes aux personnes en état d'arrestation 12

All are under arrest ... .
Tous sont en état d'arrestation ...".

Under arrest since June 2000.
En état d'arrestation depuis juin 2000.