Translation examples
Tenants' rights
Droits des locataires
The Tenant Protection Act, 1996, governs landlord and tenant matters in Ontario.
La loi de 1997 sur la protection des locataires régit les questions relatives aux locateurs et aux locataires en Ontario.
(c) Protection of tenants
c) Protection des locataires
Protection of tenants
Protection des locataires
Conflict with tenant
Conflits avec les locataires
Sale of public rental housing flats to tenants (Tenants Purchase Scheme)
Vente d'appartements sociaux locatifs aux locataires occupants (Programme d'achat pour les locataires)