Translation for "violate provisions" to french

Violate provisions

• violer les dispositions

Translation examples

violer les dispositions

If one offence violates a number of provisions of the criminal law, an inquiry cannot be conducted if at least one of the violated provisions requires the conduct of an investigation;
Si l'auteur d'une infraction a violé plusieurs dispositions du droit pénal, on ne peut ouvrir une information si une au moins des dispositions violées requiert l'ouverture d'une enquête;

Violating provisions on working hours enacted to protect young people is punishable as a working hours offence under Section 2 of the same Chapter.
Toute violation des dispositions relatives aux horaires de travail adoptées pour protéger les jeunes est punissable en tant qu'infraction aux horaires de travail relevant de l'article 2 dudit chapitre.

(e) To advise the Committee on appropriate deadlines for the receipt of information on remedies adopted by States parties found to have violated provisions of the Covenant;
e) Donner des avis au Comité sur le délai approprié pour recevoir des renseignements sur les mesures correctrices adoptées par un Etat partie que le Comité estime avoir violé des dispositions du Pacte;

158. Penalties for violating provisions of environmental law may be imposed through regular proceedings (for example, orders for site restoration, issued under pain of a fine).
La sanction d'une violation d'une disposition du droit de l'environnement peut être obtenue hors référé (par exemple, réparation d'une atteinte à l'environnement par la remise en état des lieux ordonnée sous astreinte).

411.3 Amendment No. 35 (March 2007) - The criminal fine for violating provisions of the Women's Employment Law was doubled and the incarceration period was lengthened.
411.3 Amendement no 35 (mars 2007) - La peine encourue pour violation des dispositions de la Loi sur l'emploi des femmes a été doublée et la durée de l'incarcération a été allongée.

The European Association of Jehovah's Christian Witnesses (JW) noted that the law had yet to be considered for its second reading, but that it violated provisions on the freedom of religion in the Constitution of Armenia.
L'association européenne des Témoins de Jéhovah note que la loi doit passer en deuxième lecture mais qu'elle viole les dispositions relatives à la liberté de religion inscrites dans la Constitution arménienne.

Nigeria continues to violate provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights, and the African Charter on Human and Peoples' Rights to which it voluntarily acceded.
73. Le Nigéria continue de violer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples auxquels il a volontairement adhéré.

11. Restrictions on freedom of movement, violating provisions of the Dayton Agreement as well as of international law, continue to be widespread in Bosnia and Herzegovina.
11. Les entraves à la liberté de circulation - en violation des dispositions de l'Accord de Dayton ainsi que du droit international - demeurent généralisées en Bosnie-Herzégovine.

Also, in the area under jurisdiction of the Ministry of the Interior of the HerzegovinaNeretva Canton, there were no recorded cases of violating provisions of the criminal legislative which forbid racial and any other discrimination.
De même, dans le secteur relevant de la compétence du Ministère de l'intérieur du Canton d'Herzégovine-Neretva, on ne trouve trace d'aucune violation des dispositions de la législation pénale qui interdit la discrimination raciale et toute autre forme de discrimination.

Licences may and have been revoked in instances where it has been shown that the licensee violated provisions of the FCA or regulations promulgated pursuant to the FCA.
Elles peuvent être retirées - et l'ont été dans des cas où il a été prouvé que leurs titulaires avaient violé les dispositions de la loi fédérale sur les communications ou les réglements d'application.