Translation for "vertical restriction" to french

Vertical restriction

• restriction verticale

Translation examples

restriction verticale

Competition authorities usually prohibit most such vertical restrictions only if the enterprise applying the restriction is in a dominant position of market power or is abusing it, or if the adverse effects upon competition are not outweighed by the advantages for distribution or service.
Les autorités chargées des questions de concurrence interdisent généralement la plupart de ces restrictions verticales uniquement si l'entreprise considérée occupe une position dominante sur le marché ou en abuse, ou si les effets préjudiciables à la concurrence ne sont pas compensés par des avantages en matière de distribution ou de services.

Some vertical restrictions are seen as efforts to reduce risk and transaction costs, to enter markets, to maintain quality, to promote production efficiency or investment in product development and promotion efforts, or to capture surplus associated with a product.
Certaines restrictions verticales sont considérées comme des efforts pour réduire les risques et le coût des opérations, s'implanter sur des marchés, garantir la qualité des produits, accroître l'efficacité de la production ou l'investissement dans la mise au point de produits, ou encore maîtriser un excédent.

The list should clearly distinguish between re-sale price maintenance, that is per se prohibited and other forms of vertical restrictions that fall under the rule of reason.
Cette liste devrait établir une distinction claire entre la pratique des prix imposés, qui est a priori interdite, et d'autres formes de restrictions verticales qui relèvent de la règle de raison.