Translation for "vanoc" to french

Vanoc

• covan

Translation examples

covan

The Court found that, on the facts and the principles relating to the application of the Charter developed under section 32, neither of the federal, provincial and municipal governments involved in hosting the Games nor VANOC had any authority to make or to alter the decision of the International Olympic Committee (IOC) not to include a women's ski jumping event in the 2010 Games based on the proposed event's failure to meet the technical criteria for inclusion of Olympic sporting events.
La Cour a conclu qu'au vu des faits et des principes relatifs à l'application de la Charte énoncés à l'article 32, les administrations fédérale, provinciale et municipale n'ont pas participé à l'organisation des Jeux et le COVAN n'avait pas le pouvoir de prendre une décision ou de modifier la décision du Comité international olympique (CIO) de ne pas inclure des épreuves de saut à ski pour les femmes dans les Jeux de 2010 parce que l'épreuve proposée ne satisfait pas aux critères techniques justifiant l'inclusion des épreuves sportives aux Jeux olympiques.

In Sagen v. Vancouver Organizing Committee for the 2010 Olympic and Paralympic Winter Games, 2009 BCCA 522, the appellants, all women ski jumpers, sought a declaration that the hosting of only men's ski jumping events by the Vancouver Organizing Committee for the 2010 Olympic and Paralympic Winter Games (VANOC) would violate their equality rights, as guaranteed in section 15(1) of the Charter, and that the infringement could not be justified as a reasonable limit under section 1 of the Charter.
Vancouver Organizing Committee for the 2010 Olympic and Paralympic Winter Games, 2009 BCCA 522, les appelantes, toutes des sauteuses à skis, voulaient que soit rendu un jugement déclaratoire disant que le fait que le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN) accueille seulement des épreuves de saut à ski pour les hommes violerait leurs droits à l'égalité garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte et que cette violation ne pourrait pas être justifiée en tant que limite raisonnable au sens de l'article premier de la Charte.

The Court further found that even if the Charter applied to VANOC in respect of the impugned conduct in this case, the claims under section 15(1) could not succeed as the availability of ski jumping events at the 2010 Games could not be categorized as a failure to provide equal benefit of the law for the purposes of section 15(1).
La Cour a aussi affirmé que même si la Charte s'appliquait au COVAN en ce qui concerne la conduite reprochée en l'espèce, on ne pourrait faire droit aux revendications fondées sur le paragraphe 15(1) puisque la possibilité de tenir des épreuves de saut à ski aux Jeux de 2010 ne peut être considérée comme un manquement à l'obligation de conférer à tous le même bénéfice de la loi aux fins du paragraphe 15(1).

The IOC's decision not to add women's ski jumping as an event in the 2010 Games was not a "policy" choice that could be or was made by any Canadian government and the staging by VANOC of only those events authorized by the IOC cannot reasonably be viewed as furthering any Canadian government policy or program.
La décision du CIO de ne pas ajouter l'épreuve de saut à ski pour les femmes dans les Jeux de 2010 n'était pas un choix politique du gouvernement du Canada et le fait que le COVAN ne tienne que les épreuves autorisées par le CIO ne peut pas raisonnablement être considéré comme promouvant une politique ou un programme du gouvernement du Canada.