Translation for "unsuspended" to french

Unsuspended

• non suspendu
• sans sursis

Translation examples

sans sursis

(f) Aliens normally resident in Morocco who hold one of the residence permits provided for by Moroccan law or international conventions and have not been sentenced by a confirmed judgement to at least one year's imprisonment, unsuspended;
f) L'étranger résidant régulièrement au Maroc disposant d'un des titres de séjour prévus par la loi ou les conventions internationales, qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis;

However, aliens who have been given a final unsuspended sentence of any length for an offence covered or penalized by article 21 of the Ordinance of 2 November 1945, articles 4 and 8 of Act No. 73—548 of 23 June 1973, articles L 362—3, L 364—2—1, L 364—3 and L 364—5 of the Labour Code or articles 225—5, 225—6, 225—7 and 225—10 of the Penal Code may be expelled.
Par dérogation, pourra toutefois être expulsé l'étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque, pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les articles 4 et 8 de la loi No 73-548 du 23 juin 1973, les articles L362-3, L 364-2-1, L 364-3 et L 364-5 du Code du travail ou les articles 225-5, 225-6, 225-7 et 225-10 du Code pénal.

However, the administrative authorities are empowered, subject to close supervision by the administrative court, to refuse to issue a passport, pursuant to general legislation, in six cases: (a) to people who owe money to the Inland Revenue; (b) to persons under judicial supervision; (c) to persons convicted of procuring; (d) to drug traffickers; (e) to persons given an unsuspended sentence of ordinary imprisonment and who have failed to serve their sentence, or to persons on parole, if they have not been issued with a travel permit by the visiting magistrate, and (f) to persons whose travel abroad is likely to jeopardize national security or public order.
Toutefois, l'autorité administrative a le pouvoir, sous le contrôle étroit du juge administratif, de refuser la délivrance d'un passeport en application de textes généraux qui prévoient six cas possibles : a) les débiteurs du Trésor; b) les personnes placées sous contrôle judiciaire; c) les personne condamnée pour proxénétisme; d) les trafiquants de stupéfiants; e) les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis, et qui se sont soustraites à l'exécution de cette peine, ou qui bénéficient du régime de la libération conditionnelle, si elles ne sont pas en possession d'une autorisation de se déplacer, délivrée par le juge d'application des peines; et f) les personnes dont les déplacements à l'étranger sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique.

Suspended prison sentences (197) continue to prevail over unsuspended prison sentences (90).
Le nombre de condamnations à une peine de prison avec sursis (197) reste supérieur à celui des condamnations à une peine de prison ferme (90).

Foreign nationals normally resident in Morocco who hold one of the residence permits provided for by Moroccan law or international convention and have not been sentenced by final judgement to at least 1 year's imprisonment, unsuspended;
L'étranger résidant régulièrement au Maroc sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente loi ou les conventions internationales, qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ;

(g) Aliens regularly residing in France on the strength of one of the residence permits provided for by the Ordinance of 2 November 1945 or international conventions, who have not been sentenced to a final unsuspended sentence of at least one year's ordinary imprisonment.
g) L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou les conventions internationales, qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis.

A judge cannot be relieved of duty against his will unless he is sentenced for a criminal offence to an unsuspended term of imprisonment of at least six months or for an offence which renders him unworthy of judicial office, unless he performs his duties incompetently and unconscientiously, or unless he permanently loses his ability to perform the judicial function.
Un juge ne peut être relevé de ses fonctions contre son gré que s'il a été condamné à une peine de prison d'au moins six mois sans sursis pour une infraction pénale ou pour une infraction qui le rend indigne de sa charge, pour incompétence et manque de conscience professionnelle ou pour incapacité permanente d'exercer une fonction judiciaire.