Translation for "unmeritorious" to french

Unmeritorious

• impitoyable
• infondée

Translation examples

infondée

6.7 Notwithstanding its position in relation to the admissibility of the complainant's claim of torture by the LTTE, the State party considers that the complainant's comments do not provide any new evidence to suggest a continuing real, personal and present risk of torture by the LTTE since he arrived in Australia, and accordingly, his allegations are unmeritorious.
6.7 Indépendamment de sa position concernant la recevabilité de l'affirmation du requérant au sujet du risque d'être torturé par les LTTE, l'État partie estime que les commentaires formulés n'apportent aucun nouvel élément attestant qu'il subsiste encore un risque réel, personnel et actuel qu'il soit torturé par les LTTE depuis son arrivée en Australie, et considère, en conséquence, que les allégations du requérant sont infondées.

As a result, the cost for legal assistance would be increased, which could avoid the pursuit of unmeritorious litigation.
En conséquence, le coût de l'assistance juridique serait plus élevé, ce qui aurait pour effet d'éviter des procédures infondées.

It was stated that such a rigorous premise did not account for legitimate work by arbitrators on unmeritorious requests for correction or completion of an award.
On a dit qu'un postulat aussi strict ne tenait pas compte du travail légitime accompli par les arbitres sur des demandes infondées de rectification ou de prononcé d'une sentence additionnelle.

5.18 On the author's claim of a violation of article 14, paragraph 5, the State party submits that the Committee should dismiss the claim as unmeritorious for the reasons set out above (paras. 5.8 to paras. 5.13).
5.18 Pour ce qui est de l'allégation de violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie estime que le Comité devrait rejeter cette allégation de l'auteur comme infondée pour les raisons énoncées plus haut (par. 5.8 à 5.13).

There is an appropriate role for costs as a deterrent to unmeritorious cases, but they should not prevent legitimate claimants from accessing the judicial system.
Les coûts ont certes un effet dissuasif quant aux plaintes infondées, mais ils ne devraient pas empêcher les requérants légitimes d'accéder au système judiciaire.

These provisions are a central part of the United Kingdom's appeal framework ensuring that unmeritorious claims cannot be used to delay departure from the United Kingdom.
Ces dispositions sont la pierre angulaire du mécanisme d'appel du pays et garantissent que des demandes infondées ne servent pas à retarder le renvoi du pays.