Translation for "unitary system" to french

Unitary system

• système unitaire

Translation examples

système unitaire

184. The law should provide for a regime of acquisition security rights identical to that adopted in the unitary system.
184. La loi devrait prévoir un régime des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions identique à celui adopté dans le système unitaire.

At all events, ILO Convention No. 87 firmly condemned unitary systems.
En tout état de cause, la Convention No 87 de l’OIT condamne fermement les systèmes unitaires.

Rather, what now exists is synonymous with a unitary system of government.
Au contraire, le système actuel de gouvernance a tout d'un système unitaire.

211. Zimbabwe operates a unitary system of education divided into:
211. Le Zimbabwe a mis en place un système unitaire d'enseignement répartis en trois volets :

86. In Nicaragua, the courts of justice form a unitary system whose highest authority is the Supreme Court of Justice.
Au Nicaragua, les tribunaux de justice forment un système unitaire, dont l'organe suprême est la Cour suprême de justice.

In countries with unitary systems of government there have been efforts to decentralize expenditure and the provision of services.
Dans les systèmes unitaires, un effort est fait pour décentraliser les dépenses et la prestation de services.

If the lender acquires an acquisition security right, the rules applicable to acquisition security rights in a unitary system apply to that acquisition security right.
Si le prêteur acquiert une telle sûreté, les règles applicables aux sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions dans un système unitaire s'appliquent à cette sûreté.

In a unitary system that situation would be referred to as priority.
Dans un système unitaire cette situation serait désignée comme la priorité.