Translation for "under restraint" to french

Under restraint

• sous contrainte

Translation examples

sous contrainte

Patients can no longer be placed under restraint in a specialized establishment, but must be admitted to a general hospital.
Une mesure de placement initial sous contrainte ne peut plus intervenir dans un établissement spécialisé, mais devra intervenir dans un hôpital général.

5. In addition, section 42 of the Reform Institutions Act provides for a detainee to be placed in handcuffs or under restraint by such means as are approved by the Commissioner of Prisons, where it is necessary to prevent the detainee from escaping or to prevent him from doing injury to himself or to another person, subject however to the condition that no detainee shall be kept under restraint unless a medical officer designated by the Ministry of Health certifies that the restraint will not injure the detainee's health.
5. En outre, l'article 42 de la loi sur les établissements de redressement dispose qu'il est possible de passer les menottes à un détenu ou de le maîtriser, par tous les moyens approuvés par le commissaire aux prisons pour l'empêcher de s'évader ou éviter qu'il ne se blesse lui-même ou une tierce personne; toutefois, aucun détenu ne peut être maintenu sous contrainte sans qu'il ait été certifié par un médecin agréé par le Ministère de la santé que le maintien sous contrainte ne sera pas préjudiciable à sa santé.

38. Please provide information to the Committee on steps taken improve detention conditions, including (a) measures to address overcrowding, especially in Halle prison and in Neustadt Psychiatric Centre; (b) an increase in staffing levels, in particular to ensure continuous supervision of detainees under restraint; and (c) installing video surveillance cameras throughout police stations where detainees are present and making video recording of interrogations of all persons questioned a standard procedure.
38. Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, notamment: a) ce qui est fait pour réduire la surpopulation carcérale, en particulier dans la prison de Halle et dans le centre psychiatrique de Neustadt; b) l'augmentation des effectifs, en particulier pour garantir une surveillance permanente des détenus sous contrainte; c) l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les postes de police où des personnes sont en garde à vue et l'instauration, en tant que procédure ordinaire, de l'enregistrement vidéo des interrogatoires de toutes les personnes interrogées.

"Under restraint" they call it.
Sous contrainte, comme ils disent.