Translation for "under provisions" to french

Under provisions

• sous provisions
• en vertu des dispositions

Translation examples

en vertu des dispositions

(a) The persons in question were prosecuted and sentenced under provisions of Tunisian criminal law.
a) C’est en vertu de dispositions de la loi pénale tunisienne que les personnes en question ont été poursuivies ou condamnées.

The lack of clarity with regard to accountability for acts performed under provisions of the Martial Law is also a matter of concern.
L'absence de clarté en ce qui concerne la responsabilité des actes accomplis en vertu des dispositions de la loi martiale est aussi préoccupante.

Commitments entered into under provisions of resolutions on unforeseen and extraordinary expenses from 1988 to 1995 appear in annex III.
Les montants engagés de 1988 à 1995 en vertu des dispositions des résolutions sur les dépenses imprévues et extraordinaires figurent à l'annexe III.

COMMITMENTS ENTERED INTO UNDER PROVISIONS OF RESOLUTIONS ON UNFORESEEN AND EXTRAORDINARY EXPENSES
Montants engagés en vertu des dispositions des résolutions sur les dépenses imprévues et extraordinaires

(18) Unilateral statements made under provisions of this type are certainly not reservations.
18) Les déclarations unilatérales faites en vertu de dispositions de ce genre ne sont certainement pas des réserves.

Portugal highlighted its cooperation in the framework of the European Union and under provisions of the European Police Office (Europol).
Le Portugal donne des informations sur sa coopération dans le cadre de l'Union européenne et en vertu des dispositions de l'Office européen de police (Europol).

III. Commitments entered into under provisions of resolutions on
III. Montants engagés en vertu des dispositions des résolutions sur les

Police is authorized to arrest without warrant under provisions of different laws.
En vertu des dispositions de différentes lois, la police est autorisée à procéder à des arrestations sans mandat.

174. Unilateral statements made under provisions of this type are clearly not reservations.
Les déclarations unilatérales faites en vertu de dispositions de ce genre ne sont certainement pas des réserves.