Translation for "unbilled" to french

Unbilled

• non facturé
• non facturés

Translation examples

non facturé

Therefore, the Panel finds that, inasmuch as the unbilled costs account includes an unspecified amount of unbilled costs relating to contracts that were not apparently affected by Iraq's invasion and occupation of Kuwait, the claim presents a risk of overstatement.
En conséquence, le Comité estime que dans la mesure où le compte des frais non facturés enregistre un montant indéterminé pour les contrats qui n'étaient apparemment pas affectés par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, la réclamation présente un risque de surestimation.

The claimant did not provide any payment invoices in respect of its unbilled costs, nor did it provide a breakdown or explanation of the unbilled costs.
Il n'a produit aucune facture de versement concernant ses frais non facturés pas plus qu'il n'a ventilé ou expliqué ces frais.

The Panel finds that, since the claimant did not provide any evidence respecting what the unbilled costs comprised or any reconciliation of the costs with the specific terms of their respective contracts, it cannot verify whether the unbilled costs arose as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le requérant n'ayant produit aucune pièce justifiant l'objet des frais non facturés ni expliqué pourquoi ceuxci découlaient des conditions particulières des différents contrats, le Comité constate qu'il n'est pas en mesure de vérifier si ces frais découlaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

The claimant stated that the unbilled contract costs were incurred in relation to four construction or maintenance contracts with the Government of Kuwait that were ongoing as of 2 August 1990 and that it could not recover the unbilled costs as the contracts were repudiated or terminated following the liberation of Kuwait.
Le requérant a dit que les frais de contrat non facturés avaient trait à quatre marchés de construction ou d'entretien passés avec le Gouvernement koweïtien qui étaient en cours au 2 août 1990 et qu'il n'a pas pu les récupérer, les marchés ayant été dénoncés ou résiliés à la suite de la libération du Koweït.