Translation for "ukase" to french

Ukase

noun

• ukase

Translation examples

ukase noun

4. Another example of a unilateral act, although illegal, of another State that has produced legal effects for Estonia is a ukase of the President of the Russian Federation, whereby Russia unilaterally began demarcating the land border between Estonia and Russia.
Un autre exemple d'un acte unilatéral - et illégal - d'un autre État qui a produit des effets juridiques pour l'Estonie a été un ukase pris par le Président de la Fédération de Russie, au titre duquel la Russie a unilatéralement commencé à délimiter la frontière terrestre entre l'Estonie et la Russie.