Translation examples
11. Efforts to broaden the base of indirect taxes usually involved the introduction of VAT, extension of existing sales or turn-over tax to include additional goods and services, and imposition of new taxes along with reductions in the overall tax rates, especially in the case of import duties where rate reductions were accompanied by reductions in the dispersion of rates applicable to different import categories.
11. Pour élargir l'assiette des impôts indirects, les pays ont généralement pris les mesures suivantes : introduction de la TVA, extension de l'impôt sur les ventes ou sur le chiffre d'affaires à d'autres biens et services et imposition de nouvelles taxes parallèlement à l'abaissement des taux d'imposition globaux, en particulier dans le cas des droits à l'importation où la diminution des taux s'est accompagnée d'une réduction de leur dispersion entre les différentes catégories de produits importés.
Within the institutional framework provided by AEC, ECCAS has adopted a tax and customs reform resulting in a single and simplified common external tariff, a generalized preferential tariff of 20 per cent for intra-community trade and a turn-over tax, which is to pave the way for the introduction of value-added tax.
La CEEAC a adopté, dans le cadre institutionnel de la Communauté économique africaine, une réforme fiscale et douanière qui a permis de mettre en place un tarif douanier unique et simplifié, un tarif préférentiel généralisé de 20 % pour le commerce intracommunautaire et une taxe sur le chiffre d'affaires, prélude à l'établissement d'une taxe à la valeur ajoutée.
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