Translation for "trials-who" to french

Trials-who

• essais-qui
• procès qui

Translation examples

procès qui

The same article of the Criminal Procedure Code stipulates that persons participating in the trial who do not speak the language of the legal proceedings, are guaranteed the right to make declarations, approaches, to examine all materials on file, to address the court in native language and to enjoy the services of an interpreter according to the Code.
392. Le même article du code de procédure pénale dispose que les personnes participant au procès qui ne parlent pas la langue dans laquelle le procès se déroule se voient garantir le droit de faire des déclarations, des démarches, d'étudier tous les éléments du dossier, de s'adresser au juge dans leur langue maternelle et de bénéficier des services d'un interprète conformément aux dispositions du code.

In the attached letter, President Jorda reports that the Tribunal has recently received claims for compensation from two persons held in detention by the Tribunal pending and during their trial, who, having been convicted by a trial chamber, appealed against their convictions.
Dans la lettre que vous trouverez ci-jointe, le Président Jorda indique que le Tribunal a récemment été saisi de deux demandes d'indemnisation émanant de personnes qui avaient été placées en détention par le Tribunal dans l'attente de leur procès et pendant ce procès et, après avoir été condamnées par une des chambres du Tribunal, avaient fait appel.

While the lack of coordination between the prosecutor in the first trial, who consented to the plea of manslaughter, and the Director of Public Prosecutions, who entered the nolle prosequi, was clearly unfortunate, I cannot agree that this lack of coordination inevitably meant that the author was denied a "fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal established by law" in the second trial.
Même si le manque de coordination lors du premier procès entre le ministère public, qui a accepté que l'auteur plaide coupable d'homicide involontaire, et le Directeur des poursuites publiques, qui a rendu l'ordonnance d'abandon de poursuites, a été manifestement fâcheux, je ne suis pas convaincu pour autant que ce manque de coordination signifie forcément que l'auteur n'a pas eu droit, lors du second procès, "à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi".