Translation for "treatment made" to french

Treatment made

• traitement fait

Translation examples

traitement fait

Some of the reports have confirmed allegations of ill—treatment made by prisoners and have led to recommendations that prisoners be compensated.
Certains rapports ont confirmé les allégations de mauvais traitement faites par des prisonniers et débouché sur des recommandations en vue de leur dédommagement.

CAT also reported, inter alia, that victims who file complaints very often find themselves being prosecuted for obstructing a law enforcement officer in the performance of his duty, and investigating judges do not inform prosecutors of allegations of torture or ill-treatment made by detainees.
Le Comité a également constaté, entre autres, que les victimes qui portaient plainte étaient elles-mêmes très souvent poursuivies pour entrave à un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions, et que les juges d'instruction ne communiquaient pas aux procureurs toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements faites par les détenus.

The judge gave no justification for not investigating the allegations of torture and ill-treatment made by the defendants.
Le juge n'a donné aucune justification du fait que les allégations de torture et de mauvais traitements faites par les prévenus n'aient pas donné lieu à l'ouverture d'une enquête.

However, there has been no instance in which a disciplinary or criminal charge has been brought against any police officer as a result of this surveillance, despite many allegations of ill-treatment made by detainees and despite the numerous cases in which civil damages have been awarded to detainees as a result of ill-treatment in the Holding Centres. The annual reports of the Independent Commission for Police Complaints from 1988 to 1995 indicate that despite the fact that approximately 400 complaints have been filed against the police annually arising out of detention under the emergency laws, not a single complaint has been upheld in the past eight years.
Cependant, on ne recense aucun cas d'accusation d'ordre disciplinaire ou pénal ayant été porté contre un policier dans le cadre de cette procédure de surveillance, en dépit des nombreuses allégations de mauvais traitement faites par les détenus et malgré les nombreuses affaires où des réparations civiles ont été accordées à des détenus à la suite de mauvais traitements infligés dans des maisons d'arrêt Les rapports annuels de la Commission indépendante chargée d'examiner les plaintes déposées contre la police durant les années 1988 à 1995 indiquent que s'il y a eu annuellement environ 400 dépôts de plaintes ayant trait à des mises en détention relevant des lois d'exception, pas une seule de ces plaintes n'a été retenue au cours des huit dernières années.

He analysed the impact of laws on gender equality and equal treatment, made proposals to the Government and local authorities on changes that should be made to laws in that domain, and informed them of issues raised by the implementation of those laws.
Il analyse l'impact des lois relatives à la parité entre hommes et femmes et à l'égalité de traitement, fait des propositions au Gouvernement et aux autorités locales concernant les modifications à apporter aux lois dans ce domaine et les informe des questions soulevées par la mise en œuvre de ces lois.

Victims who file complaints very often find themselves being prosecuted for obstructing a law enforcement officer in the performance of his duty, and investigating judges do not inform prosecutors of allegations of torture or ill-treatment made by detainees.
Très souvent, les victimes qui portent plainte sont ellesmêmes poursuivies pour entrave à un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions, et les juges d'instruction ne communiquent pas aux procureurs toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements faites par les détenus.