Translation for "transferors" to french

Transferors

noun

• cédant

Translation examples

cédant noun

It does not apply to the facts of the case and simply states that the transferor cannot transfer more rights than he actually has.
Ce principe ne s'applique pas aux faits de la cause, et signifie simplement que le cédant ne peut pas céder plus de droits qu'il n'en détient.

In the author's view, rights do not have to remain unchanged forever after the actual transfer between transferor and transferee has taken place.
De l'avis de l'auteur, les droits n'ont pas à rester à jamais inchangés une fois que la cession effective a eu lieu entre le cédant et le cessionnaire.

Transfers are effected by way of a notice signed by both the transferor and transferee to the registered agent, disclosing their names and addresses, providing a copy of the share certificate was delivered to the transferee.
Les transferts sont effectués au moyen d'un avis adressé à cet agent et signé par le cédant et par le cessionnaire, indiquant leurs noms et adresse, et attestant qu'une copie du titre a été remise au cessionnaire.

Is there any obligation for clients operating entrusted funds to prove their identity for the purpose of ascertaining information about the administrators, transferors, assignors, and beneficiaries of funds?
Les personnes qui gèrent des fonds détenus en fiducie sont-elles tenues de prouver leur identité aux fins de la vérification des informations concernant les administrateurs, les cédants et les bénéficiaires de ces fonds?

It is incumbent upon the acquirer to determine the level of authority held by the transferor.
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

5.5 The State party's translation of the principle "the transferee/successor cannot dispose of more rights than the transferor/original owner actually had" is misleading, as it does not concern the disposal of rights by the transferee, but is only concerned with the protection of third parties' rights during the transfer of rights by the transferor.
5.5 La traduction du principe donnée par l'État partie selon laquelle <<le cessionnaire/successeur ne peut pas jouir de plus de droits que le cédant/propriétaire d'origine>> est erronée car ce principe ne concerne pas la jouissance des droits par le cessionnaire mais uniquement la protection des droits des tiers lors de la cession de droits par le cédant.

Therefore, the principle applies to cases in which the transferor tries to transfer rights, which do not belong to him, to the transferee.
Il s'applique donc aux cas où le cédant cherche à céder au cessionnaire des droits qu'il ne détient pas.

The restriction is not applicable for transfer of a plot of land to the spouse, direct descendants or ascendants of the transferor.
La restriction n'est pas applicable à la cession d'un terrain au conjoint, aux descendants ou aux ascendants directs du cédant.

The current projects differ in their approaches because in some cases they differentiate according to collateral and in others according to transferor or transferee.
Les projets existants diffèrent dans leur approche parce que, dans certains cas, le critère est la garantie tandis que dans d'autres, c'est le cédant ou le cessionnaire.

In the event of improper use of authorization with respect to a third party, the declarant, transferor and transferee are jointly liable to the penalty;
En cas d'une utilisation d'une autorisation indue à un tiers, la peine est redevable solidairement par le déclarant, le cédant et le cessionnaire;