Translation for "trademarks are" to french

Trademarks are

• les marques sont
• sont des marques de commerce

Translation examples

les marques sont

19. The Trademark Law in force does not provide for the registration of a trademark that is not distinctive.
19. La loi sur les marques actuellement en vigueur ne prévoit pas l'enregistrement d'une marque qui n'est pas spécifique.

This is the case, for example, where the insolvency of a licensee of a trademark used on products may affect the market value of the trademark and the trademarked products.
Il en est ainsi, par exemple, lorsque l'insolvabilité du preneur d'une licence de marque utilisée sur des produits peut avoir une incidence sur la valeur marchande de la marque et sur les produits portant la marque.

Under the Trademark Law in force, the Trademark Office has no authority to reject a trademark that is filed in bad faith.
Conformément à la loi sur les marques en vigueur, l'Office des marques n'est pas habilité à rejeter une demande d'enregistrement de marque effectuée de mauvaise foi.