Translation for "trade and payments" to french

Trade and payments

• commerce et paiements
• le commerce et les paiements

Translation examples

commerce et paiements

These measures are based on sections 2 and 7 of the Foreign Trade and Payments Act (Außenwirtschaftsgesetz - AWG).
Ces mesures se fondent sur les articles 2 et 7 de la loi relative au commerce et paiements extérieurs (AuBenwirtschaftgesetz - AWG).

In the period between 28 September 2001, i.e. the date on which UNSCR 1373 (2001) was adopted, and the date on which the EC Regulation enters into force, the German Government decided to adopt a number of restrictions on capital and payment transactions on the basis of sections 2 and 7 of the Foreign Trade and Payments Act (cf. above).
Dans la période allant du 28 septembre 2001, date de l'adoption de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, à la date d'entrée en vigueur du règlement de la CE, le Gouvernement allemand a décidé d'adopter un certain nombre de restrictions concernant les opérations en capital et les paiements en se fondant sur les articles 2 et 7 de la loi relative au commerce et paiements extérieurs (voir ci-dessus).

in respect of persons who are not included in this EC Regulation, but who nevertheless pose an evident danger to the values mentioned in section 7, paragraph 1 of the Foreign Trade and Payments Act in Germany.
- Aux personnes qui se situent en dehors du champ d'application du règlement de la CE, mais qui, néanmoins, mettent manifestement en péril les valeurs mentionnées au paragraphe 1 de l'article 7 de la loi relative au commerce et paiements extérieurs en Allemagne.

As soon as the EC Regulation is adopted, it will constitute the principal instrument for the implementation of paragraphs 1c) and 1d) of UNSCR 1373 (2001), so that the purely national instruments provided for in the Foreign Trade and Payments Act only have a limited scope of application.
Dès son adoption, le règlement de la CE constituera le principal instrument d'application des alinéas c) et d) du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité; dès lors, les instruments nationaux prévus dans la loi relative au commerce et paiements extérieurs n'auront qu'un champ d'application limité.

The provisions of those two sections enable the German Government to restrict legal transactions or activities concerning foreign trade and payments in order to protect against specific risks to the values referred to in section 7, paragraph 1 of the Foreign Trade and Payments Act, viz:
Les dispositions de ces deux articles permettent au Gouvernement allemand de limiter les transactions ou activités illégales concernant le commerce et paiements extérieurs afin de protéger contre certains risques les valeurs mentionnées au paragraphe 1 de l'article 7 de la loi relative au commerce et paiements extérieurs, c'est-à-dire :

- Furthermore, financial market supervisory authorities in third countries, investigating authorities in both Germany and third countries (including all Financial Intelligence Units), the courts and the Federal Ministry of Economics and Labour - the authority responsible for imposing restrictions on capital and payment transactions under the Foreign Trade and Payments Act -- are all entitled to request information on key account data.
- En outre, les autorités chargées du contrôle des marchés financiers dans les pays tiers, les autorités chargées des enquêtes aussi bien en Allemagne qu'à l'étranger (dont toutes les cellules de renseignements financiers), ainsi que les tribunaux et le Ministère fédéral de l'économie et du travail, entité chargée d'imposer des restrictions sur les transactions en capital et les opérations de versement conformément à la loi relative au commerce et paiements extérieurs, sont tous habilités à demander des renseignements sur les principales données concernant les comptes.

le commerce et les paiements

Unlicensed supplies are prosecuted according to paragraph 34 of the Foreign Trade and Payment Law. 93-63777 (E) 181193
L'exportation sans autorisation est passible de poursuites en application du paragraphe 34 de la loi sur le commerce et les paiements extérieurs.

The penalties applicable to infringements are set out in the Foreign Trade and Payments Act and the War Weapons Control Act.
Les peines correspondantes sont définies dans la loi nationale relative au commerce et aux paiements extérieurs et dans la loi sur la maîtrise des armes de guerre.

A kit on “The financing of trade and payments” will be available in English by June 1998.
Un dossier sur "Le financement du commerce et des paiements" sera disponible en langue anglaise en juin 1998.

The use of a set of national currencies for world trade and payments poses an inherent problem.
Le recours à un ensemble de monnaies nationales pour les besoins du commerce et des paiements au niveau mondial pose un problème intrinsèque.

The violation of any of the aforementioned provisions is punishable according to paragraph 34.4 of the Foreign Trade and Payment Order.
Toute violation des dispositions susmentionnées est passible d'une peine conformément au paragraphe 34.4 du décret relatif au commerce et aux paiements extérieurs.

Criminal penalties for any infringements of the arms embargo are set out in section 70a, paragraph 2, of the Foreign Trade and Payments Regulation and section 34, paragraph 4, No. 1, of the Foreign Trade and Payments Act.
Toute violation de l'embargo sur les armes est passible des sanctions pénales prévues au paragraphe 2 de la section 70 a) du règlement relatif au commerce et aux paiements internationaux et à l'alinéa 1 du paragraphe 4 de la section 34 de la loi sur le commerce et les paiements internationaux.