Translation for "to refuse a request" to french

To refuse a request

• refuser une demande
• de refuser une demande

Translation examples

refuser une demande

:: The Philippines has reportedly not refused any requests for extradition or MLA to date.
Les Philippines n'ont, jusqu'à présent, selon les informations obtenues, refusé aucune demande d'extradition ou d'entraide judiciaire.

His delegation saw no reason to refuse that request.
La délégation hongroise ne voit nulle raison de refuser cette demande.

The legislation also stipulates that reasons for refusal of requests should be given to the requesting State.
La loi précise en outre que les raisons invoquées pour refuser une demande devraient être communiquées à l'État requérant.

The organizations have systematically refused these requests and the single audit principle is generally respected.
Les organisations ont systématiquement refusé ces demandes et le principe de l'audit unique est généralement respecté.

190. A domestic competent body may refuse a request for international legal assistance:
190. Un organe national compétent peut refuser une demande d'assistance juridique internationale dans les cas suivants:

Some bilateral extradition treaties provide for the condition of consultations before refusing extradition requests.
Certains traités d'extradition bilatéraux disposent que des consultations doivent être tenues avant de refuser des demandes d'extradition.

Viet Nam would generally consult with requesting States prior to refusing a request, although consultations are not mandatory.
Le Viet Nam consulte généralement les États requérants avant de refuser une demande, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Delivery refused, instructions requested
Livraison refusée : instructions demandées

The lawyers, however, refused to request the court to investigate such allegations during the trial.
Ils ont cependant refusé de demander au tribunal de mener une enquête sur ces allégations pendant le procès.