Translation for "time of execution" to french

Time of execution

• temps d'exécution
• moment de l'exécution

Translation examples

moment de l'exécution

In the present case, at the time of execution, neither she nor her son had been informed of the outcome of the request for a pardon sent to the Presidential administration on 26 January, 9 February, 26 May, and 30 June 2000.
Dans le cas présent, au moment de l'exécution ni elle ni son fils n'avaient été informés de la suite donnée aux demandes de grâce adressées à la présidence de la République le 26 janvier, le 9 février, le 26 mai et le 30 juin 2000.

The Process Design can designate the Business Service that will implement the Process Method at the time of execution.
La conception de processus peut désigner le service professionnel qui mettra en œuvre la méthode au moment de l'exécution.

326. Pursuant to Articles 13 and 14 of the Law, no sanction envisaged by this Law may be applied against a minor who at the time of execution of the action which is defined by law as a crime or offense has not reached 14 years of age - a child at risk. Measures of assistance and protection are applied to a child at risk. Measures of assistance and protection are measures stipulated by law in the areas of education, health, social, family and other forms of protection.
326. En application des articles 13 et 14 de la loi, aucune des sanctions prévues dans ces dispositions ne peut être appliquée à un mineur qui, au moment de l'exécution de l'acte pour lequel il comparaît et qui est défini par la loi comme une infraction ou un délit, n'avait pas atteint 14 ans - ce qui indique que l'enfant en question était exposé à des risques: dans ce cas, des mesures d'assistance et de protection sont appliquées, telles que stipulées par la loi, dans les domaines de l'éducation, de la santé, sur le plan social, de la famille et autres.