Translation for "tied-selling" to french
Tied-selling
Translation examples
It is even more suspect when enterprises set standards of their own volition and claim quality considerations as justification for the use of such practices as refusals to deal, tied selling and selective distribution arrangements.
Le cas est encore plus suspect quand les entreprises définissent des normes de leur propre initiative et invoquent des considérations de qualité pour justifier, par exemple, le refus de vendre, les ventes liées et les arrangements de distribution sélective.
86. Such behaviour is generally referred to as tied selling.
86. Ce comportement est généralement dénommé "clause de ventes liées".
The complaints dealt with predatory pricing, restriction of competition, refusal to supply, discriminatory pricing, tied selling, selected list of valuers and resale price maintenance.
Il s'agissait notamment de pratiques telles que la vente à perte, les pratiques restrictives de concurrence, le refus de vente, la fixation de prix discriminatoires, la vente liée, l'établissement d'une liste d'experts et la pratique des prix imposés.
A proposal has been made by the FTC to apply a simple test of rule of reason to tied selling.
La FTC a proposé que la règle du bon sens soit appliquée aux ventes liées.
(f) Tied selling, whereby the manufacturer forces the resaler or wholesaler to hold more goods than he wishes or needs.
f) Ventes liées, pratique selon laquelle le producteur contraint le revendeur ou le grossiste à garder en stock plus de marchandises qu'il n'en souhaite ou n'en a besoin.
89. Such behaviour is generally referred to as tied selling.
89. Ce comportement est généralement dénommé "clause de ventes liées".
90. Such behaviour is generally referred to as tied selling.
90. Ce comportement est généralement dénommé "clause de ventes liées".
They also include relatively softer vertical restraint practices and conduct, such as discriminatory trading, conditional and tied selling, and resale price maintenance.
Sont mentionnés également des pratiques et des comportements de restriction verticale relativement moins graves comme le commerce discriminatoire, les ventes liées ou conditionnelles, et les prix de vente imposés.
(h) Exclusive dealing, market restriction or tied selling.
h) Mener des activités relevant des pratiques suivantes: arrangements commerciaux exclusifs, limitation du marché ou ventes liées.
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