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Translation examples
Placement in a protection cell was applied in 807 cases, handcuffs - in 312 cases, straitjacket - in 94 cases, one-piece restraining belt - in 275 cases, three-pieces restraining belt - in 82 cases.
Huit cent sept détenus ont été placés dans des cellules de sécurité et, pour 312 détenus, il a fallu recourir aux menottes, pour 94 à la camisole de force, pour 275 à une ceinture de contention d'une pièce et pour 82 à une ceinture de contention en trois pièces.
Subject to the provisions of article 3 of this Law, and in accordance with procedures determined by the Inspector-General, a licence may be issued for the possession of firearms listed in schedules 2 and 3, provided that no person is licensed to possess more than three pieces. The following conditions must also be met:
Sans préjudice des dispositions de l’article 3 de la présente loi et conformément aux procédures fixées par l’Inspecteur général, un permis de détention peut être délivré pour les armes à feu énumérées dans les listes Nos 2 et 3 sous réserve que personne ne puisse être autorisé à détenir plus de trois pièces, et ce, aux conditions suivantes :
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