Translation for "themselves constitute" to french

Themselves constitute

• eux-mêmes constituent
• constituent eux-mêmes

Translation examples

eux-mêmes constituent

275. These changes, in themselves constituting a highly positive element with a great significance for the strengthening of mechanisms characteristic of a democratic state of law, contributed to a marked increase in the number of cases to be adjudicated on by courts.
275. Ces modifications, qui en elles-mêmes constituent un facteur très positif du renforcement de mécanismes essentiels à un État de droit démocratique, ont contribué à accroître sensiblement le nombre d'affaires dont les tribunaux ont à connaître.

The Committee recalls its jurisprudence, according to which alleged violations of the Covenant which occurred before the entry into force of the Optional Protocol for a given State party may only be considered by the Committee if those "violations continue after that date or continue to have effects which, in themselves, constitute a violation of the Covenant".
Le Comité renvoie à sa jurisprudence et réaffirme que des violations présumées du Pacte qui se sont produites avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour un État partie peuvent être examinées par le Comité seulement si <<ces violations se poursuivent après cette date ou continuent de produire des effets qui en eux-mêmes constituent une violation du Pacte>>.

In this connection, the State party refers to the Committee's jurisprudence according to which the test of admissibility ratione temporis is whether the alleged violations of human rights continue after the date of entry into force of the Optional Protocol for the State party concerned or have effects which in themselves constitute a violation of the Covenant after that date.
À cet égard, il renvoie à la jurisprudence du Comité selon laquelle le critère de recevabilité ratione temporis consiste à savoir si les violations présumées des droits de l'homme persistent après la date d'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie concerné ou ont des incidences qui, en elles-mêmes, constituent une violation du Pacte après cette date.

To state, as the draft resolution did, that terrorist acts in themselves constituted violations of human rights amounted to a distortion of the concepts and could have a negative impact on the international system for human rights protection.
Déclarer, comme il est fait dans le projet de résolution, que les actes terroristes en eux—mêmes constituent des violations des droits de l'homme équivaut à une déformation des concepts et pourrait retentir de façon négative sur les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme.

Any actions against terrorism must rest on respect for and protection of human rights and fundamental freedoms, although it had to be recognized that terrorist acts themselves constituted a threat to the right to life, liberty and security that resulted in disrespect for human rights, fundamental freedoms and democracy.
Toute action menée contre le terrorisme doit reposer sur le respect et la protection des lois de l'homme et des libertés fondamentales, même s'il faut reconnaître que les actes terroristes eux-mêmes constituent une menace contre le droit à la vie, la liberté et la sécurité, et violent les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie.

The Committee recalls its jurisprudence, according to which alleged violations of the Covenant which occurred before the entry into force of the Optional Protocol for a given State party, may be examined by the Committee if those violations continue after that date or continue to have effects which in themselves constitute a violation of the Covenant.
Le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme qu'il peut examiner des violations présumées du Pacte qui se sont produites avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, si ces violations se poursuivent après cette date ou continuent de produire des effets qui en eux-mêmes constituent une violation du Pacte.

Open and critical communication is also needed to eradicate negative stereotypes, which themselves constitute root causes of mutual suspicion, discrimination, hostility or violence and concomitant human rights abuses.
Une communication libre et ouverte est également nécessaire pour éliminer les stéréotypes négatifs qui en eux-mêmes constituent la cause profonde des soupçons réciproques, de la discrimination, de l'hostilité ou de la violence et des violations des droits de l'homme qui en découlent.

constituent eux-mêmes

In this respect, the author claims that the Committee has jurisdiction to examine his communication because the ongoing payments of damages after the entry of the Optional Protocol into force constitutes a recognition, by act or implication, of the previous violation, and because the defamation conviction has serious effects that continue beyond the entry into force of the Protocol which themselves constitute violations of his Covenant rights, since he has become unemployable in the media and is unable to exercise his freedom of expression through the medium of his choice, he continues to suffer financially and is under constant threat of imprisonment for non-execution of the judgment (see paras. 3.11, 3.12 and 5.1 - 5.4 above).
À cet égard, l'auteur affirme que le Comité est compétent pour examiner sa communication parce que le versement continu de dommages-intérêts après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif constitue une reconnaissance, par des actes ou de manière implicite, de la violation antérieure, et parce que la condamnation pour diffamation a des conséquences graves qui persistent après l'entrée en vigueur du Protocole et qui constituent elles-mêmes des violations de ses droits au titre du Pacte, puisqu'il ne peut plus trouver de travail dans la presse et n'est pas en mesure d'exercer sa liberté d'expression par le moyen de son choix, qu'il continue de pâtir financièrement de sa condamnation et qu'il est menacé en permanence d'emprisonnement pour non-exécution du jugement (voir par. 3.11, 3.12 et 5.1 à 5.4 ci-dessus).

Such an approach was unusual, but the cancellation and curtailment of sessions of a human rights treaty monitoring body themselves constituted an unusual occurrence, and should not be repeated.
La démarche n'est pas ordinaire, mais l'annulation et la réduction de la durée des sessions d'un organe de contrôle de l'application des traités relatifs aux droits de l'homme constituent eux-mêmes des événements inhabituels qui ne devraient pas se renouveler.

Indeed, the right of peoples to freedom and democracy is a concept that has become a daily practice in many countries and must be consolidated, taking into account the requirements of growth and progress that themselves constitute a fundamental condition for peace and stability.
En effet, le droit des peuples à la liberté et à la démocratie qui est devenu une pratique quotidienne dans divers pays a besoin d'être consolidé, en tenant compte des exigences de la croissance et du progrès qui constituent eux-mêmes une condition fondamentale pour la stabilité et la paix.