Translation for "that predicated" to french

That predicated

• ce prédicat
• que fondée

Translation examples

ce prédicat

Furthermore, a specific provision is included according to which these offences are predicate offences for the purposes of the application of the anti-money laundering legislation, namely, "The Prevention and Suppression of Money Laundering Activities Law of 1996, (No. 61(I)/96)".
Une disposition spécifique prévoit d'autre part que ces infractions constituent des infractions principales (predicate offences) aux fins de l'application des dispositions visant à lutter contre le blanchiment de capitaux, c'est-à-dire la loi No 61(I)/96 intitulée The Prevention and Suppression of Money Laundering Activities Law, de 1996.

137. The treatment of detainees has been regulated by the provisions of the CPC and the Law on the Execution of Criminal Sanctions, the basic predication of which is the prohibition of offending the person and dignity of the accused.
Le traitement des détenus est régi par les dispositions du Code de procédure pénale et la loi sur l'exécution des sanctions pénales qui ont pour prédicat de base le respect de la personne et de la dignité de l'accusé.

60. Thailand had amended its Penal Code, which defined "terrorism" as a predicate offence with severe punishment under the Code.
La Thaïlande a modifié son Code pénal, définissant le << terrorisme >> comme une infraction à prédicat passible de lourdes peines.

An attribute always predicates something of the act/event as a whole.
Un attribut est toujours l'un des prédicats de l'acte/fait tout entier.

To the extent that the referendum and the local elections are predicated on the resettlement programme, the Government may have to consider postponing them to allow for a smoother, more acceptable process of resettlement.
Le gouvernement devra peut-être envisager de reporter le référendum et les élections locales dans la mesure où le programme de réinstallation en est le prédicat, afin que celui-ci se déroule sans heurts et dans des conditions plus acceptables.

que fondée

The practice of the treatment of prisoners was predicated on the concept of re-education.
Le traitement des détenus se fonde sur la notion de rééducation.

Its baseless accusations were predicated upon illusions and fantasies.
Ses accusations sans fondement reposent sur des illusions et des fantaisies.

The GII is predicated upon a rapid deregulation of telecommunications at the world level.
L'infrastructure mondiale d'information est fondée sur la déréglementation rapide des télécommunications à l'échelle mondiale.

The programme is predicated on the understanding that the interest of the Organization is paramount.
Ce programme est fondé sur l'idée que les intérêts de l'Organisation sont primordiaux.

The Department's approach is predicated on the following:
L'approche adoptée par le Département se fonde sur les objectifs suivants :

20. The analysis that follows is predicated on two principal assumptions.
L'analyse qui suit est fondée sur trois hypothèses principales.

The case for intervention predicated on the need to address existing gaps and constraints;
b) Le bien-fondé d'une intervention compte tenu de la nécessité de remédier aux lacunes et contraintes existantes;

Its national policy was predicated on open markets.
Sa politique nationale est fondée sur le principe de marchés ouverts.

Third, democracy is a political norm predicated upon equality and justice.
Troisièmement, la démocratie est une norme politique fondée sur l'égalité et la justice.