Translation for "that plaintiff has" to french

That plaintiff has

• ce demandeur a
• que le demandeur a

Translation examples

ce demandeur a

§ 7 If the plaintiff has a choice between several carriers, his right to choose shall be extinguished as soon as he brings an action against any one of them; this shall also apply if the plaintiff has a choice between one or more carriers and a substitute carrier.
7. Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.

The plaintiff has the right to institute judicial proceedings under this Convention against the maritime performing party in a competent court within the jurisdiction of which is situated one of the following places:
Le demandeur a le droit d'intenter une action judiciaire contre la partie exécutante maritime en vertu de la présente Convention devant un tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve l'un des lieux ci-après :

(b) The plaintiff has suffered damage; and
b) Le demandeur a subi un préjudice; et

If the plaintiff has a choice between several carriers, his right to choose shall be extinguished as soon as he brings an action against any one of them.
Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option expire dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux.

Rather, the plaintiff has been bound to demand a remedy for the allegedly unlawful act.
En fait, le demandeur a eu l'obligation d'exiger réparation pour l'acte, semble—t—il, illégal.

Sentences are decided only after the plaintiff has submitted irrefutable evidence against the defendant.
Les peines ne sont prononcées qu'une fois que le demandeur a présenté des preuves irréfutables contre le défendeur.