Translation for "that applied to" to french

That applied to

• qui s'appliquait à
• qui est appliqué à

Translation examples

qui s'appliquait à

Bank secrecy did not apply in such cases.
Le secret bancaire ne s'appliquait pas dans de tels cas.

The same provision applied to elected representatives.
La même disposition s'appliquait aux représentants élus.

That obligation applied to both parties.
Cette obligation s'appliquait aux deux parties.

The same law applied to elected representatives.
La même loi s'appliquait aux représentants élus.

In the interim period, the Financial Regulations of the United Nations were being applied.
Dans l'intervalle, il appliquait ce dernier.

44. The Decree does not apply to:
44. Le décret ne s'appliquait pas:

This system did not apply to directors and shareholders.
Ce système ne s'appliquait pas aux directeurs et aux actionnaires.

A similar requirement did not apply to married men.
Cette disposition ne s'appliquait pas aux hommes mariés.

One even applied a retention rate of 100 per cent.
L'un d'eux appliquait même un pourcentage de 100 %.

This possibility applied to both adults and minors.
Cette disposition s'appliquait à la fois aux adultes et aux mineurs.

qui est appliqué à

Either the rules are applied to all or they're not applied at all.
Soit il faut appliquer les règles à tous, soit il ne faut pas les appliquer du tout.

This applies to:
Ce terme s'applique:

The principle was not meant to apply, and does not apply, to Croatia.
Ce principe n'était pas censé s'appliquer, et ne s'applique pas, à la Croatie.

This applies to legislations enacted on the national level and applied in Northern Sudan.
Cela s'applique aux législations adoptées au niveau national et appliquées dans le nord du Soudan.

] are applied.
] sont appliquées.

It might well be that parties agreed not to apply a provision, or to apply it with a twist.
Les parties peuvent convenir de ne pas appliquer une disposition, ou de l'appliquer dans une acception particulière.