Translation for "that absconded" to french

That absconded

• qui s'est échappé
• qui soustrait à la justice

Translation examples

qui s'est échappé

(b) Under the terms of the Act, anyone who conceals a child who is to be delivered into the custody of a person or an institution in accordance with a court order, and anyone who induces or assists such a child to abscond, is liable to a penalty of imprisonment and/or a fine.
b) En vertu de la même loi, quiconque dissimule un enfant qui doit être remis à la garde d'une personne déterminée ou d'une institution conformément à une ordonnance judiciaire, et quiconque, dans ce même cas de figure, incite ou aide l'enfant à s'échapper, est passible d'une peine de prison et/ou d'une amende.

(d) There are reasonable grounds to suspect that a person released on bail has violated the terms of the release, or is about to abscond from legal proceedings, or has escaped lawful custody;
d) Il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne libérée sous caution a enfreint des conditions de sa libération, ou est sur le point de se dérober à la justice, ou s'est échappée de la garde à vue;

Indictment has been filed for an offence, which under the law can result in imprisonment for one year and six months or more, and the defendant has absconded from further prosecution of the case.
Une plainte a été déposée pour une infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an et six mois, et la personne accusée a échappé aux poursuites. >>

(g) Minors are not to be handcuffed except in extraordinary circumstances, such as if the minor is known to be violent, has attempted to abscond from lawful custody in the past, or if there are reasonable grounds to believe that the minor will tamper with evidence.
g) Le policier ne doit pas soumettre le mineur au port des menottes sauf dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si le mineur est connu pour sa violence, a tenté par le passé d'échapper à la garde à vue ou si des motifs raisonnables permettent de penser qu'il altérera des preuves.

On 20 May, the day the detainees were instructed to be transferred for the first time, three of the seven defendants absconded from custody at the University of Pristina clinical centre.
Le 20 mai, jour où le premier transfèrement des détenus a été ordonné, trois des sept accusés se sont échappés de l'hôpital.

3. The person in question has previously absconded from the detention centre, or has failed to fulfil a duty to report to the authorities or comply with a measure restricting his liberty.
3. L'intéressé s'est déjà échappé du centre de rétention ou s'est soustrait à son obligation de se présenter aux autorités ou à celle de se conformer à une mesure restreignant sa liberté.

The Public Prosecution Service issued an arrest warrant for three citizens who have absconded from justice and presumably have now left the country.
Le ministère public a ordonné l'arrestation de trois individus qui ont échappé aux poursuites, l'hypothèse étant qu'ils se trouvent hors du pays.

(ii) Under the terms of the Act, anyone who conceals a child who is to be delivered into the custody of a person or an institution in accordance with a court order, and anyone who induces or assists such a child to abscond, is liable to a penalty of imprisonment and/or a fine.
ii) En vertu de la même loi, quiconque dissimule un enfant qui doit être remis à la garde d'une personne déterminée ou d'une institution conformément à une ordonnance judiciaire, et quiconque, dans ce même cas de figure, incite ou aide l'enfant à s'échapper, est passible d'une peine de prison et/ou d'une amende.

And the Republic of Croatia, which had the responsibility to apprehend only one, well known, indicted accused person, allowed that person to abscond following failed negotiations with him to surrender voluntarily to the Tribunal.
La République de Croatie qui n'était pourtant chargée d'appréhender qu'un seul accusé au demeurant bien connu, l'a laissé s'échapper après l'échec des négociations engagées avec lui pour obtenir sa reddition volontaire au Tribunal.

They may even be absconding voluntarily in order to escape justice or for any other reason.
Certaines personnes disparaissent même volontairement pour échapper à la justice ou pour toute autre raison.

qui soustrait à la justice

The accused may only be placed in pretrial detention after being questioned in accordance with the law or if he absconded, where it is deemed to be in the interests of the investigation, or in order to prevent the person from absconding or where it is feared that he may interfere with the investigation. This is all subject to the following conditions:
Un prévenu ne peut être placé en détention avant jugement que s'il a auparavant été interrogé conformément à la loi ou s'il s'est soustrait à la justice alors que sa présence était jugée nécessaire dans l'intérêt de l'enquête, ou pour l'empêcher de se soustraire à la justice, ou encore s'il risque d'entraver l'enquête, sous réserve des conditions suivantes:

Placement in pretrial detention may only be effected after the accused has been questioned in accordance with the law or the accused absconded, where it is deemed to be in the interests of the investigation, or is necessary to prevent him from absconding or where it is feared that he might interfere in the conduct of the investigation, and subject to the following conditions:
Un prévenu ne peut être placé en détention avant jugement que s'il a auparavant été interrogé conformément à la loi, s'il s'est soustrait à la justice alors que sa présence était jugée nécessaire dans l'intérêt de l'enquête, ou pour l'empêcher de se soustraire à la justice, ou encore s'il risque d'entraver l'enquête, et sous réserve des conditions suivantes: