Translation for "terms of art" to french

Terms of art

• termes de l'art
• termes d'art

Translation examples

termes de l'art

His observations also applied to other articles where the term appeared (arts. 25, 26, 11 and 7).
Ces observations s'appliquaient aussi aux autres articles dans lesquels ce terme apparaissait (art. 25, 26, 11 et 7).

The term "watercourse State" is used in this Convention as a term of art. Although this provision provides that States and regional economic integration organizations can both fall within this definition, it was recognized that nothing in this paragraph could be taken to imply that regional economic integration organizations have the status of States in international law.
L'expression "État du cours d'eau" est utilisée dans la présente Convention comme un terme de l'art. Bien que cette disposition prévoie que tant les États que les organisations d'intégration économique régionale peuvent entrer dans cette définition, il a été reconnu que rien dans cet alinéa ne peut être considéré comme impliquant que les organisations d'intégration économique régionale ont le statut d'État en droit international.

termes d'art

(c) Best interests of the child as a primary consideration in the search for short and long-term solutions (art. 3)
c) Intérêt supérieur de l'enfant en tant que considération primordiale dans la recherche de solutions à court et à long terme (art. 3)