Translation for "terms and conditions governing" to french

Terms and conditions governing

• termes et conditions régissant

Translation examples

termes et conditions régissant

(c) In the case of the adoption of a child, special leave with pay may be granted to either adoptive parent for a maximum of eight weeks under the terms and conditions governing adoption leave, contained in section 4 of the administrative instruction on family leave, sick leave and maternity leave;
c) En cas d'adoption d'un enfant, un congé spécial à plein traitement peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs pour une durée maximale de huit semaines aux termes et conditions régissant le congé pour l'adoption d'un enfant, énoncés à la section 4 de l'instruction administrative relative au congé pour motif familial, congé de maladie et congé de maternité;