Translation for "term of appointment" to french

Term of appointment

• durée du mandat

Translation examples

durée du mandat

The term of appointment of the External Auditor is determined by the Council and confirmed by the Assembly.
La durée du mandat du commissaire aux comptes est établie par le Conseil et confirmée par l'Assemblée.

The responsibilities of the Committee, its nature and composition and the terms of appointment of its members are governed by the provisions of Assembly resolution 14 (I) and rules 158 to 160 of the rules of procedure of the Assembly.
Ses fonctions, sa nature, sa composition et la durée du mandat de ses membres sont régies par les dispositions de la résolution 14 (I) de l'Assemblée, et par les articles 158 à 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée.

The term of appointment of the Chief Justice, a Justice of Appeal (including the President of the Court of Appeal) or a judge of the Supreme Court expires upon his or her reaching the age of 70.
La durée du mandat du Président de la Hight Court, d'un juge de la Cour d'appel (y compris le Président de la cour) ou d'un juge de la Cour suprême prend fin lorsque le juge concerné atteint l'âge de 70 ans.

The Inspectors noted that there are significant discrepancies among the terms of appointment of executive heads in the various organizations, i.e. with respect to the length of a term and its renewability, salary scales and granted allowances.
91. Les Inspecteurs ont relevé des écarts notables entre les conditions d’emploi des chefs de secrétariat des différents organismes, en ce qui concerne par exemple la durée du mandat et son renouvellement, les barèmes des traitements et les indemnités accordées.

Judicial independence was not merely a matter of length of the term of appointment; it was guaranteed by other measures, as set out in paragraph 176 of the report.
L'indépendance des juges n'est pas seulement une question de durée du mandat; elle est garantie par d'autres mesures, qui sont énumérées au paragraphe 176 du rapport.