Translation for "tenance" to french

Tenance

• maintien

Translation examples

maintien

The tenant has long-term security of tenure and the tenancy can only be brought to an end under the grounds specified in the Act.
Le locataire bénéficie d'une garantie de maintien dans les lieux à long terme et le propriétaire ne peut résilier le bail qu'en invoquant les motifs spécifiés dans la loi.

The Act not only criminalizes acts of domestic violence, but also provides for protection orders, occupation orders (through which the victim is granted exclusive rights to live in the residence for up to 24 months), tenancy orders (through which the victim is given the exclusive right to occupy a rented residence), and proceedings to be held in camera.
La loi non seulement qualifie d'infractions les actes de violence domestique, mais prévoit également des ordonnances de protection, de maintien dans les lieux (droit exclusif octroyé à la victime d'occuper le logement pendant une période allant jusqu'à 24 mois), d'occupation (droit exclusif octroyé à la victime d'occuper un logement loué), et la tenue des procès à huis clos.

Based on this document, we point out the concerns pertaining to: legislative regulation of the rights of national minorities and their representation in the Croatian Parliament; continuation of segregation of the Roma; lack of legislative measures prohibiting the incitement to racial discrimination and violence; difficult return of refugees and displaced persons due to legal and administrative barriers and the hostile stance of certain State and local bodies; insufficient attention to the problems of restitution of property, tenancy and property rights; differing criteria for granting citizenship to ethnic Croats in comparison to other nationalities living in the Republic of Croatia; complaints on discriminatory application of the right to equal treatment before the courts and an enormous backlog of unsettled cases before the courts; insufficient public awareness on the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, and promotion of tolerance and combating of prejudices against specific minorities.
Les sujets de préoccupation étaient notamment les suivants: absence de législation sur les droits des minorités nationales et leur représentation au Parlement croate; maintien de la ségrégation à l'encontre des Roms; absence de mesures législatives interdisant l'incitation à la discrimination et à la violence raciales; retour difficile des réfugiés et des personnes déplacées en raison d'obstacles administratifs et de l'hostilité de certains organismes d'État et locaux; insuffisance de l'attention accordée aux problèmes de restitution des biens, de droit au bail et au droit de propriété; application de critères différents pour accorder la citoyenneté aux Croates de souche et aux personnes d'autres nationalités vivant en République de Croatie; plaintes faisant état d'une application discriminatoire du droit à l'égalité devant les tribunaux et retards énormes dans le règlement des affaires devant ces tribunaux; connaissance insuffisante de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par la population et nécessité de promouvoir la tolérance et de lutter contre les préjugés visant certaines minorités.

Uncontrolled tenancies allow for rents to be negotiated between landlord and tenant and security of tenure is limited, statutorily, to four weeks' notice.
Dans le cas des secondes, les loyers peuvent être négociés entre le propriétaire et le locataire et la garantie de maintien dans les lieux est limitée, en principe, à un préavis de quatre semaines.

In the uncontrolled sector, security and terms of tenure are determined by the tenancy agreement, but tenants are, by law, entitled to a rent book and four weeks notice to quit.
Dans le secteur non réglementé, le droit au maintien dans les lieux et les conditions d'occupation sont déterminés par le bail, mais les locataires ont droit, en vertu de la loi, à un <<carnet de loyer>>, et à quatre semaines de préavis avant d'avoir à quitter les lieux.

Assured tenants have full security of tenure and the tenancy can only be brought to an end on the grounds specified in the Act.
Les locataires protégés par cette garantie sont assurés du maintien dans les lieux et le bail ne peut être résilié que pour des motifs précisés dans la loi.

In England and Wales, assured shorthold tenancies give the landlord a guaranteed right to repossess the property when he needs to although the tenant has security of tenure for an initial period of six months or for a longer initial period if the landlord agrees to it.
En Angleterre et au pays de Galles, les baux garantis à court terme confèrent au propriétaire un droit garanti de reprise de l'objet loué s'il en a besoin, tout en garantissant au locataire le maintien dans les lieux pour une période initiale de six mois ou pour une période initiale plus longue avec l'accord du propriétaire.

In controlled tenancies rents have a statutory maxima (set on appeal to a Rent Assessment Committee if necessary) and tenants have security of tenure.
Pour les premières, un loyer maximum est fixé (le cas échéant par une commission d'évaluation des loyers statuant sur requête) et les locataires jouissent d'une garantie de maintien dans les lieux.