Translation for "taxation laws" to french
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The taxation laws of the previous regime were overhauled and price controls were removed to encourage competition and a favourable tax environment for local and international investment;
Les lois fiscales du régime précédent ont été revues et le contrôle des prix a été aboli de manière à encourager la concurrence et à créer un cadre fiscal favorable aux investissements locaux et internationaux ;
Furthermore, the origin of the enrichment had to be disclosed, according to the taxation law.
En outre, l'origine de l'enrichissement devait être révélée en vertu de la loi fiscale.
On 29 June 1994, the Regional Trial Court of Negros Occidental, at first instance, found against the author, determining that the bank had properly applied the relevant taxation law, as it then stood.
Le 29 juin 1994, le tribunal régional de première instance du Negros occidental a pris jugement contre l'auteur en premier ressort, estimant que la Banque avait correctement appliqué la loi fiscale pertinente alors en vigueur.
In two recent cases (one concerning a former Soviet republic and the other an African country) extensive advice was asked on the general taxation law and tax system.
17. Dans deux cas récents (l'un concernant un pays de l'ex-Union soviétique et l'autre un pays africain), les pouvoirs publics ont demandé des conseils détaillés sur la loi fiscale et le régime des impôts.
Yet the sector remains severely depressed as a result of the non-availability of credit, tariffs, quotas, licensing requirements and taxation laws that are open to interpretation.
Ce secteur est toutefois très faible, en raison de la non-disponibilité de crédits, des barrières tarifaires, des quotas, des exigences de licence et des lois fiscales qui sont ouvertes à l'interprétation.
Several other legislative and regulatory acts and amendments are under development namely: the Energy Law, the Law on Production Sharing Agreements, the Amendment to the Taxation Law.
D’autres instruments législatifs et réglementaires sont en préparation, en particulier la loi sur l’énergie, la loi relative aux accords de partage de la production et les amendements à la loi fiscale.
11. Another participant, in his presentation, pointed out that the increasing globalization of economic relations has created new situations requiring States to adapt their administrative structures and taxation laws in both substantive and procedural aspects.
Un autre participant a fait remarquer dans sa communication que la mondialisation croissante des relations économiques avait créé de nouvelles situations qui exigeaient des États qu’ils adaptent leurs structures administratives et lois fiscales tant sur le fond qu’au niveau des procédures.
The taxation law had been reformed, the privatization process stepped up, the private sector strengthened, foreign trade liberalized, non-tariff barriers removed and government activities decentralized.
La loi fiscale a été réformée, le processus de privatisation accéléré, le secteur privé renforcé, le commerce extérieur libéralisé, les obstacles non tarifaires éliminés et les services publics décentralisés.
Nevertheless, the sector remains severely depressed as a result of a morass of taxation laws that are often open to interpretation, export tariffs and quotas, licensing requirements and the non-availability of credit.
Néanmoins, ce secteur connaît un grave marasme du fait de la confusion des lois fiscales qui font souvent l'objet d'interprétations diverses, des tarifs et contingents d'exportation, des conditions d'octroi de licences et de l'absence de crédit.
160. The Committee expresses concern at the continued existence of legal pluralism with discriminatory components and obsolete provisions in customary law and statutory law, the latter including criminal law regarding adultery; the labour and taxation laws; and family law, particularly with regard to the difference in the age at which women and men may enter into marriage.
Le Comité se déclare préoccupé par le maintien d'un pluralisme juridique comportant des éléments discriminatoires et des dispositions périmées au niveau du droit coutumier et du droit écrit, ce dernier comprenant le droit pénal, la législation ayant trait à l'adultère, la législation du travail et la législation fiscale et le droit de la famille, en particulier concernant la différence d'âge légal du mariage pour les femmes et pour les hommes.
Moreover, in accordance with United Nations administrative instruction ST/AI/294 of 16 August 1982, non-United States staff members serving in the United States who acquired resident status there and thus became subject to United States’ taxation laws could request reimbursement from the United Nations for the tax paid.
D’autre part, conformément à l’instruction administrative de l’Organisation des Nations Unies ST/AI/294 datée du 16 août 1982, les fonctionnaires en poste aux États-Unis, qui ne sont pas des ressortissants des États-Unis et qui ont acquis le statut de résident dans ce pays et sont de ce fait assujettis à la législation fiscale des États-Unis d’Amérique, peuvent demander à l’ONU de leur rembourser l’impôt acquitté.
Further, the Ministry of Finance has been trying to enforce taxation laws on the payments made to legislators.
En outre, le Ministre des finances a essayé de faire appliquer la législation fiscale sur les émoluments perçus par les parlementaires.
The use of a comprehensive asset confiscation regime, combining criminal conviction based and civil non-conviction based confiscation, as well as powers under taxation laws, was identified as an effective tool to pursue the proceeds of economic crime accumulated by criminals.
312. On a estimé qu'il était utile de disposer d'un régime général de confiscation des avoirs, avec ou sans condamnation, et de pouvoirs en vertu de la législation fiscale pour s'attaquer au produit des infractions économiques accumulé par les auteurs de ces dernières.
The reason might be the same for this source as for any source. This may be, for example to name a few, a change in Swedish taxation law, another way of transmitting the new information or sometimes the reason may simply be a technical problem.
La raison peut être la même que pour n'importe quelle autre source, par exemple une modification de la législation fiscale, l'adoption d'un nouveau mode de communication des informations, voire simplement un problème technique.
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