Translation for "tax-deductible" to french
Similar context phrases
Translation examples
Where no compensation scheme exists, States should consider establishing one that provides compensation to trafficked persons and using confiscated assets and tax deductible voluntary donations to finance such a scheme.
Si aucun régime d'indemnisation n'existe, les États devraient envisager d'en établir un qui prévoit l'indemnisation des victimes de la traite et l'utilisation des actifs confisqués et des dons volontaires déductibles d'impôt pour son financement.
A religious organization can qualify for exemption from federal income tax and be eligible to receive tax-deductible contributions if it meets the requirements under the Internal Revenue Code, 26 U.S.C. section 501(c)(3) and 26 U.S.C. section 170.
Une organisation religieuse peut être exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu et recevoir des contributions déductibles d'impôt si elle remplit les conditions requises par le Code fédéral des impôts [26 U.S.C. par. 501 c) 3) et 26 U.S.C. par. 170].
In an attempt to meet the financial needs of the Office, the High Commissioner was in the process of establishing an endowment fund contributions to which would be tax deductible for individual contributors from countries such as the United States and Canada.
Pour couvrir les besoins financiers du Haut—Commissariat, le Haut—Commissaire était en train de créer un fonds de dotation pour lequel les contributions des donateurs privés de pays tels que les Etats—Unis d'Amérique et le Canada seraient déductibles d'impôts.
In addition, the Act recommends that heads of public sector organizations purchase goods produced by disabled persons' enterprises (Article 9-2) and makes such purchases tax-deductible (Article 14) (See Tables 66 and 67 in the Appendix).
De plus, la loi recommande que les responsables d'organisations publiques achètent des biens produits par des entreprises de personnes handicapées (art. 9, par. 2) et prévoit que ces achats sont déductibles d'impôt (art. 14) (voir tableaux 66 et 67 de l'annexe).
In April 2010, the GOI Peace Foundation was authorized by the Government of Japan as a public interest incorporated foundation qualified to receive tax-deductible contributions.
En avril 2010, la GOI Peace Foundation a été reconnue par le Gouvernement du Japon en tant que fondation d'intérêt public constituée en société, admise à bénéficier des contributions déductibles d'impôts.
In particular, charitable organizations described in section 501(c)(3) that are eligible to receive tax-deductible contributions may conduct non-partisan voter education activities or advocate positions on issues that are also being addressed by candidates for public office.
En particulier, les organisations caritatives décrites au paragraphe 501 c) 3) qui remplissent les conditions requises pour recevoir des contributions déductibles d'impôts peuvent entreprendre des activités d'éducation civique non partisanes ou préconiser telle ou telle prise de position sur des questions qui sont également traitées par des candidats à des charges publiques.
It is a serious crime in some countries, but a tax-deductible business expense in others.
Ce qui constitue un crime grave dans certains pays correspond à un débours déductible d'impôt dans d'autres.
The government plays a key supporting role in this, by encouraging recognition of prior learning (EVC), disseminating best practice on sustainable employability and encouraging individuals to train by making the costs of training tax deductible.
Le gouvernement joue un rôle de soutien majeur dans ce domaine, par l'encouragement de la reconnaissance des acquis (EVC), la diffusion des meilleures pratiques en matière d'employabilité durable et l'incitation à la formation en rendant les frais de formation déductibles d'impôt.
Ministers expressed approval of the work of OECD in addressing the fact that bribes paid by foreign businesses, particularly businesses from industrialized countries paying bribes that are often tax-deductible in their home countries, are conducive to the creation of corrupt cultures.
Les ministres ont approuvé le travail accompli par l'OCDE en reconnaissant que les pots-de-vin payés par des entreprises étrangères, particulièrement celles de pays industrialisés, qui étaient souvent déductibles d'impôt dans leur pays d'origine, favorisaient des cultures corrompues.
The requirement for NPOs seeking tax deductible gift recipient status to register with the ATO applies to all NPOs, regardless of turnover.
Tout organisme sans but lucratif qui souhaite être autorisé à recevoir des dons déductibles d'impôt doit s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, quel que soit le montant de ses revenus.
Surely you're aware of new regulation making all bribes tax deductible.
La nouvelle loi rend les pots-de-vin déductibles d'impôts.
Look, I guess you mean well, but isn't that university just a tax-deductible sewer-cleaning service?
Vos intentions sont bonnes, mais cette université n'est-elle pas un service dépuration déductible d'impôt ?
:: Establish contacts with mechanisms such as national foundations in order to attract funding that could be tax deductible
:: Établissement des contacts avec des mécanismes tels que des fondations nationales afin d'obtenir des fonds susceptibles d'être déductibles de l'impôt
204. As from 1 January 2009 childcare costs were made tax deductible.
204. Depuis le 1er janvier 2009, les frais de garde d'enfant sont déductibles des impôts.
That problem is even more apparent when a resident is paying a non-resident for such services, as such a payment is often tax deductible in the source country.
Ce problème est encore plus flagrant lorsqu'un résident rémunère un non-résident au titre de tels services, car ce paiement est souvent déductible des impôts dans le pays de la source.
The state and municipal funds have been more successful at collecting tax-deductible donations.
65. Les Etats et les municipalités ont eu beaucoup plus de succès dans la réception de dons déductibles des impôts.
Payments that were themselves criminal (in this case, bribes) were not tax-deductible, provided that the United Kingdom had jurisdiction over the offence.
Les versements de nature purement délictueuse (en l'occurrence les pots-de-vin) n'étaient pas déductibles des impôts, à condition que l'infraction en question relève de la juridiction britannique.
Despite the legal provision for receiving tax-deductible donations from individuals and companies, the FNCA has only received one donation during these years.
En dépit des dispositions légales relatives à la possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts de personnes physiques ou morales, le FNCA n'a reçu qu'un seul don en trois ans.
497. FONCA was established as a trust and received its initial funding from the Federal Government, which was boosted by tax-deductible contributions from the private sector.
497. Constitué sur le modèle d'un fonds d'affectation spéciale, le FONCA a reçu une première contribution du Gouvernement fédéral, à laquelle se sont ajoutées des contributions du secteur privé, qui sont déductibles des impôts.
217. Starting from 2010 parents' expenditure on care for children with disabilities is fully tax deductible up to the child's 16th birthday.
217. Depuis 2010, les dépenses des parents pour la garde de leur enfant handicapé sont totalement déductibles des impôts jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant.
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