Translation for "tax code" to french

Tax code

• code fiscal
• code des imp么ts

Translation examples

code fiscal

The concept proposed amendments and additions to the Environmental and Tax Codes.
Il s'agissait d'apporter des modifications et des ajouts au Code de l'environnement et au Code fiscal.

Changes have also been made in the Code of Criminal Procedure, the Tax Code and the Code of Administrative Offences.
Des modifications ont également été apportées au Code de procédure pénale, au Code fiscal et au Code des infractions administratives.

- Federal Tax Code;
:: Code fiscal de la Fédération;

Subjects with distinguished tax Code
Sujets à code fiscal distinct

According to the Tax Code, as of January 1998 single mothers will be exempt from income tax.
Depuis janvier 1998, le Code fiscal les exempte de l'impôt sur le revenu.

No. tax payers distinguished by tax code
Nombre de contribuables à code fiscal distinct

The accounts of the INPS policy holders, reunited on tax Code basis, amounted to 37,957,032.
Les comptes des affiliés à l'INPS, regroupés par code fiscal étaient au nombre de 37 957 032.

105. Ukraine is now in the process of reforming the tax policy and the new Tax Code.
106. L'Ukraine est actuellement en train de réformer sa politique fiscale et de se doter d'un nouveau code fiscal.

However, the Tax Code, which would incorporate this recommendation, has not yet been revised.
Cependant, le Code fiscal, chargé de prendre en compte cette recommandation, n'est pas encore revu.

A new tax code providing for significantly lower rates of basic taxes was enacted.
Les principaux taux d'imposition ont considérablement diminué depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code fiscal.

I mean, really, what do I know about missile systems or Social Security, or the tax code?
Que sais-je à propos des systèmes de missiles, de la sécurité sociale ou du code fiscal ?

- The tax code is confusing.
Le code fiscal est déroutant.

Section 41C of the US tax code affords my client the right to licensed representation in the face of any IRS inquiry.
La section 41C du code fiscal américain permet à mon client d'être représenté par un avocat si une enquête du fisc est nécessaire.

So I was up all last night reading tax code, and did you know an even better shelter for government tit-money than a charity is religion.
Donc je suis resté éveillé toute la nuit pour lire le code fiscal, Et connaitrais-tu un encore meilleur abri pour le gouvernement le pognon d'une oeuvre de bienfaisance est religieux

Oh, yeah, emergency tax code.
Oh oui, ton code fiscal d'urgence.

There's so much to do... not just on the vaccination front, but we need a new tax code and budget reform, and there's the war in West Angola and the war right here at home, five minutes away.
Il y a tellement de chose à faire... pas que sur le plan de la vaccination, on a besoin d'un nouveau code fiscal, et réforme du budget, et il y a cette guerre en ouest Angola et la guerre juste là, à la maison, à 5 minutes d'ici.

I like to think of the tax code as my instrument.
J'aime penser au code fiscal comme mon instrument.