Translation for "subpoenas" to french

Subpoenas

noun

• assignation
• citation pour le témoin
• assignation pour le témoin

Translation examples

assignation noun

(a) Notification of subpoenas and judicial decisions;
a) Se notifier réciproquement les assignations en justice et les décisions judiciaires;

29. It should be emphasized that the Emergency Decree does not permit any arrest of suspects or detention at whim without time limitations, court proceedings, or a subpoena issuance.
Il convient de souligner que le décret relatif à l'état d'urgence ne permet aucune arrestation ou détention de suspects à sa guise sans limitation dans le temps, sans l'institution d'une procédure judiciaire ou sans émission d'une assignation à comparaître.

The powers of the regulatory agencies regarding inspections, subpoenas and enforcement should be clearly outlined.
Les pouvoirs des organismes de réglementation en ce qui concerne les inspections, les assignations et la mise en oeuvre devraient être clairement définis.

Without such legislation, search and arrest warrants cannot be executed, nor can subpoenas be carried out.
En l'absence de telle législation, les mandats de recherche et d'arrêt ne peuvent être exécutés pas plus que les assignations de témoins ne peuvent être signifiées.

a. Pre-trial procedures brought by the Prosecutor before a Trial Chamber or a judge include orders and warrants, which involve summonses, subpoenas, warrants of arrest and transfer orders;
a. Pendant l'instruction, le Procureur demande aux Chambres de première instance ou aux magistrats de rendre des ordonnances et de délivrer des mandats (assignations à comparaître, mandats d'arrêt et ordonnances de transfert);

In addition, the CGE has powers of being able to subpoena anyone to account on issues of discrimination against women or who are in dereliction of advancing the rights of women.
Par ailleurs, la CES a le pouvoir de d'assigner à comparaître toute personne pour répondre à des questions touchant la discrimination contre les femmes ou qui ont fait preuve de négligence dans la promotion des droits des femmes.

The prosecutors have thus far ensured that witnesses are subpoenaed in a timely manner, so as not to unnecessarily delay the case from proceeding.
Les procureurs ont jusqu'ici fait en sorte que les témoins soient assignés à temps pour ne pas surseoir inutilement à la procédure.

The appeal challenged the Tribunal's power to subpoena States or officials of a State for production of evidence.
Par cette demande d'examen, la Croatie contestait le pouvoir du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie d'assigner les États et leurs hauts responsables officiels, c'est-à-dire de leur décerner des ordonnances de comparution et de production de documents.

It enjoyed subpoena power and could summon Government and other officials to appear before it.
Elle a un pouvoir d'assignation et peut inviter des représentants du Gouvernement et d'autres responsables à comparaître devant elle.

Scofield subpoena, done.
Scofield assignation, fait.

This is a subpoena.
C'est une assignation.

What about a subpoena?
Et une assignation ?

Your subpoena's granted.
Votre assignation est accordée.

The subpoena stands.
L'assignation tient.

And the subpoenas?
Et les assignations ?

Subpoena our mutual boss?
Assigner notre patron ?