Translation for "sub-tenancy" to french

Sub-tenancy

• sous-location

Translation examples

sous-location

The intention of residing permanently in a place of residence and/or at a certain address is proved by the contract on the use of the apartment, owner's title sheet or by a sub-tenancy agreement (Art. 5).
L'intention de résider en permanence dans un lieu donné et/ou à une adresse donnée est prouvée par le bail concernant l'appartement utilisé, le titre de propriété ou par un accord de sous-location (art. 5).