Translation for "states-although" to french

States-although

• états-bien

Translation examples

états-bien

International standards for port and ship security have been implemented by only one State, although three others have taken some measures.
Celles relatives à la sécurité des ports et des navires ne sont appliquées que par un État, bien que trois autres aient pris des mesures à cet égard.

Moreover, draft article 11 does not include a requirement of attribution to the State, although this element does appear in draft article 2, subparagraph (a), and in the commentary.
De plus, le projet d'article 11 ne prévoit pas de critère d'attribution à l'État, bien que cet élément soit présent dans le projet d'article 2 a) et dans le Commentaire.

22. The topic of unilateral acts of States, although difficult and controversial, was a suitable one for codification and progressive development.
Le sujet des actes unilatéraux des États, bien que difficile et controversé, peut faire l'objet d'un travail de codification et de développement progressif.

Such States, although not directly affected, could at least call for cessation of a breach by another State.
Ces États, bien que n'étant pas directement atteints, pouvaient du moins demander la cessation de la violation dont un autre État s'était rendu coupable.

The capacity to freeze without delay funds and assets linked to terrorism is limited in all States, although some progress has been made in this direction in several States.
La capacité de geler sans attendre les fonds et avoirs liés au terrorisme est limitée dans tous les États, bien que plusieurs aient fait des progrès en ce sens.

In some States, although laws exist to protect rights to credit, in practice policies contradict the intent of the law.
Dans certains États, bien que l'accès au crédit soit garanti par la loi, la pratique contredit l'intention du législateur.

38. Her delegation believed that the topic "Unilateral acts of States", although difficult and controversial, was susceptible to codification and progressive development.
La délégation vénézuélienne considère que le sujet << Actes unilatéraux des États >>, bien que complexe et controversé, peut faire l'objet d'une codification et d'un développement progressif.

The last element was that international organizations were primarily made up of States, although under some circumstances other entities might be members.
Enfin, les organisations internationales comptent en général comme membres des États bien que, dans certains cas définis, d'autres entités puissent y adhérer.

In other States, although recognized by law, it is an outdated or abandoned practice.
Dans d'autres États, bien que reconnue par la législation, elle fait partie des pratiques désertées ou désuètes.

Moreover, human rights are realized only under the guarantee of the State, although they are the inalienable and inviolable birthrights of a human being.
Qui plus est, les droits de l'homme ne peuvent se réaliser que sous la garantie de l'État, bien qu'ils soient les droits inaliénables et inviolables qu'un être humain acquiert à la naissance.